Texte intégral
*1DE/06/61/88/69*
Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [M] [J] -SAS à associé unique BULITZ CONSULTING -Parquet
R.G. : 2026068770 P.C. : P202601218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 22 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2
SAS à associé unique BULITZ CONSULTING [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [Q] demeurant [Adresse 1], président, présent ; - SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique BULITZ CONSULTING, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 19 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 septembre 2026 le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le passif déclaré de la société BULITZ CONSULTING s'élève à 23 722,24 € dont 7 500,69 € à échoir ; que les opérations de vérification du passif sont en cours ; que la société anticipe sur les 7 prochains mois une stabilisation de son activité avec une reconstitution de sa trésorerie à partir du mois de septembre 2026 ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* Le mandataire judiciaire : s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* Le juge-commissaire : s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* Le dirigeant : se déclare confiant, indique être en plein changement de son modèle économique et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique BULITZ CONSULTING
[Adresse 1]
Nom commercial : BULITZ CONSULTING
Activité : Conseil RH et handicap.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814871208
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/03/2027.
Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/09/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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