Cour de cassation, 28 mars 1995. 95-60.487
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
95-60.487
Date de décision :
28 mars 1995
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Denis A..., demeurant à Eget-Cité (Hautes-Pyrénées), Aragnouet, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de :
1 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) Aragnouet,
2 / M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. Denis A... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan) qui le 13 février 1995 a statué sur le droit de M. Denis A... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Denis A... avait donné à M. Jean-Marie Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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