Cour d'appel, 20 mai 2008. 08/00021

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS RÉFÉRÉS P.P. RG N : 08/00021 Ordonnance de référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 11 décembre 2007, enregistrée sous le no 07/79 ORDONNANCE DE RADIATION No 25 DU 20 MAI 2008 NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Assisté de Mme Anne -Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/00410, ENTRE LA BANQUE POSTALE S.A. En la personne de de son Président 31 rue de la Fédération 75015 PARIS Représentée par la SELARL AKHOUN RAJABALY (avocats associés au barreau de Saint-Denis) DEMANDERESSE ET La Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS en la personne de son responsable 4 avenue de Toulouse Z.I. Bel Air 97450 SAINT-LOUIS Représentée par Me Pierre Daniel DE BOISVILLIERS (avocat au barreau de Saint-Denis) DÉFENDERESSE Avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation délivrée le 15 avril 2008 tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour d'appel pour défaut de diligence d'une décision assortie de plein droit de l'exécution provisoire, soit une ordonnance de référé du Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 11 décembre 2007 ; Attendu que la Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS refuse d'exécuter cette décision exécutoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le No 08/00410 opposant : la Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS à La BANQUE POSTALE S.A. Condamnons la Sarl C'IDEAL SAINT-LOUIS aux dépens. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Le GreffierLe Président