Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/03423

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [P], [M], [D] [U] 2 rue Marie Claude Vaillant Couturier Logement 208 Etage 1 44220 COUËRON comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 21 mars 2024 date des débats : 21 mars 2024 délibéré au : 16 mai 2024 RG N° N° RG 23/03423 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MSRD COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN CCC à Madame [P] [M], [D] [U] + préfecture Copie dossier [P] [U] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Couëron (44220), 2 rue Marie Claude Vaillant Couturier (Logement 208 Etage 1). Par exploit du 12.10.2023, La SA d’HLM ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [P] [U] propose à la bailleresse, qui accepte, des délais de paiement. SUR CE Le juge des contentieux de la protection, Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort Condamne [P] [U] à payer 2.640,64 euros au titre des loyers et charges échus au 15.03.2024, et hors dépens ; L’autorise à régler chaque mois la somme de 150 euros ( sur 17 mois, la 18 ème et dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance : -la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, -le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit au 07.06.2023, -l'expulsion de [P] [U] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef pourront être poursuivies, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique , -une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ; Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile; Condamne [P] [U] aux dépens. Le greffier Le juge