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Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2023. 2200524

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2200524

Date de décision :

20 mars 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la réouverture de l'instruction par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de sa demande de prime de rénovation. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 février 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Caen, le 20 mars 2023. Le président, SIGNE H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, A. Lapersonne

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