Tribunal Administratif de Rouen, 05 octobre 2022. 2203890
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2203890
Date de décision :
5 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer n°10017 émis le 11 août 2022 par la Paierie régionale de Normandie à la demande de la Région Normandie.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A et à la Région Normandie.
Fait à Rouen, le 05 octobre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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