Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 516/24
N° RG : N° RG 23/04265 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGGB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de la saisine : 12 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/00065
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S.A.R.L. BOUCHERIE [R] [G], en redressement judiciaire, [Adresse 4]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
[C] [K] [L], demeurant [Adresse 2]
[W] [P] [G] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
S.C.I. LA FONTAINE prise en la personne de son représentant légal - PARTIE INTERVENANTE, [Adresse 2]
Représentés par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3]
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2023, par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2024 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL BOUCHERIE [R] [G],
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
COLMAR, le 08 Novembre 2024
Le président
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 12 Novembre 2024
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