Tribunal Administratif de Lyon, 04 décembre 2024. 2302353

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société Tassin Invest Hôtels, représenté par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un établissement situé 12 rue de Montribloud à Tassin-la-Demi-Lune ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, la société Tassin Invest Hôtels déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la société Tassin Invest Hôtels déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la société Tassin Invest Hôtels du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tassin Invest Hôtels et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Fait à Lyon, le 4 décembre 2024. Le président de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier