Cour d'appel, 24 juin 2025. 25/00752
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
25/00752
Date de décision :
24 juin 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-2 du code de procédure civile
N° RG 25/00752 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRN3 - ORDONNANCE N°25-49
APPELANTS :
Mme [U] [B] épouse [Y]
[Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012500 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [H] [Y]
[Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012397 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentant : Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. LE PRÉFET DE L'HERAULT représentant de l'Etat
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 12 Décembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER ;
Vu l'appel interjeté par [U] [B] épouse [Y] et [H] [Y] le 06/02/25;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [N] [T] le 20/05/25 ;
Attendu que Me [N] [T] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que Me [N] [T] s'est desisté de son appel par voie de conclusions le 14/04/25;
Attendu que Me [N] [T] n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 Mai 2025, à l'intimé non constitué;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge des appelants ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique