Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/00354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CEB
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL BALLADE-LARROUY
Me Thomas BELLEVILLE
Me Emilie CAMBOURNAC
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
Me Auriane GUYONNET
Me Julie NEDELEC
Me Nicolas SASSOUST
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 05 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C. SCCV [Adresse 1]
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER ATLANTIS, dont le siège [Adresse 4] à [Localité 3]
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Auriane GUYONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. [Adresse 5]
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. EUROGYPSE
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 7]
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. [W]
prise en son établissement secondaire sis [Adresse 9]
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1]
dont le siège social est situé :
[Adresse 11]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Auriane GUYONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ETANCHEITE 2000 (E2M)
dont le siège social est situé :
[Adresse 12]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
AFC PROMOTION, SAS
dont le siège social est situé :
[Adresse 13]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. NOVATIO
dont le siège social est situé :
[Adresse 14]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX
SCP CBF ASSOCIES
prise en son établissement secondaire situé [Adresse 15]
ès qualité d’administrateur de la société AFC PROMOTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 16]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal, Maître [S] [L], domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas SASSOUST, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. SCORPÏON
dont le siège social est situé :
[Adresse 17]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SELAS GUERIN ET ASSOCIEES
ès qualité de mandataire au redressement de la société AFC PROMOTION
dont le siège social est situé :
[Adresse 18]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal, Maître [V] [K], domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.R.L. E.G.M. ENTREPRISE GENERALE DE METALLERIE
dont le siège social est situé :
[Adresse 19]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.S. ETABLISSEMENT CUNY
pris en son établissement secondaire sis [Adresse 20]
dont le siège social est situé :
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie NEDELEC, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. OPNA
dont le siège social est situé :
[Adresse 23]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 07 février 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/354, la SCCV [Adresse 24] a fait assigner la société EROGYPSE, la SARL ETANCHEITE 2000 (E2M), la SAS [W], la SAS NOVATIO, la SARL SCORPION, la SARL EGM, la SAS ETABLISSEMENT CUNY, la SARL OPNA [Localité 1], le SDC DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] et la société [Adresse 25] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir condamner les sociétés EUROGYPSE, E2M, [W], NOVATIO, SCORPION, EGM, [X] et OPNA à lever les réserves visées aux procès-verbaux de réception et celles signalées dans l’année suivant la réception, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Aux termes de leurs dernières conclusions, la SCCV [Adresse 26] [Adresse 27] et la SAS AFC PROMOTION ont sollicité de voir :
A titre principal,
- Condamner les sociétés EUROGYPSE, E2M, [W], NOVATIO, SCORPION, EGM, [X] et OPNA à lever les réserves visées aux procès-verbaux de réception et celles signalées dans l’année suivant la réception, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 300 € par jour de retard ;
- Débouter les défenderesses et la société VILLOGIA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- Désigner un expert judiciaire
A titre infiniment subsidiaire,
- Condamner les sociétés EUROGYPSE, E2M, [W], NOVATIO, SCORPION, EGM, [X] et OPNA à relever indemne la SCCV [Adresse 1] de toute condamnation prononcée à son encontre ;
En toute hypothèse,
- Condamner les sociétés EUROGYPSE, E2M, [W], NOVATIO, SCORPION, EGM, [X] et OPNA à verser à la SCCV [Adresse 1] la somme de 2.400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à assumer la charge des entiers dépens.
Elles font valoir au soutien de leurs prétentions que la SCCV [Adresse 1] est une filiale ad hoc du groupe AFC PROMOTION constituée pour permettre la construction et de la commercialisation d’un programme immobilier dénommé LES [Localité 15] DU LAC consistant en 109 logements et 1 local [Localité 16] sis [Adresse 1] à [Localité 17]. Elles précisent que pour la réalisation de ce projet, les travaux ont été répartis en différents lots par la maîtrise d’oeuvre et ont donné lieu à la passation d’autant de marchés de travaux avec des locateurs d’ouvrage. Elles expliquent que la réception des ouvrages est intervenue avec réserves le 8 février 2024, des réserves ayant été ajoutées dans l’année de parfait achèvement et indiquent que nonobstant les mises en demeure, les locateurs d’ouvrage ne sont pas intervenus pour les lever. Elles sollicitent ainsi leur condamnation à y procéder, sous astreinte, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société EUROGYPSE a demandé au Juge des référés de :
A titre principal,
- DIRE ET JUGER que la demande de condamnation à lever les réserves formulées par la SCCV [Adresse 1] se heurte à une contestation sérieuse,
- DIRE ET JUGER que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé en l’espèce,
- SE DÉCLARER incompétent pour connaître des demandes de la SCCV [Adresse 1] et la renvoyer à mieux se pourvoir,
A titre subsidiaire, si le Juge des référés devait se déclarer compétent pour connaître du litige,
- DIRE et JUGER que les désordres visés dans les réserves ne lui sont pas imputables,
- DÉBOUTER la SCCV [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- lui DONNER ACTE de ce qu’elle s’en remet à la Justice sur la demande de la SCCV [Adresse 1] et de la société AFC PROMOTION tendant à ce que des opérations d’expertise aient lieu,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SCCV [Adresse 1] à lui payer à la société la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- LA CONDAMNER aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société E2M a demandé au Juge des référés de:
- Débouter la SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION de toute demande formulée à son encontre,
- Débouter toute partie de toute demande formulée à son encontre,
- Condamner la SCCV [Adresse 1] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à assumer la charge des entiers dépens.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société NOVATIO a demandé au Juge des référés de :
A titre principal,
- DIRE ET JUGER que la demande de condamnation à lever les réserves formulée par la SCCV [Adresse 1] se heurte à une contestation sérieuse,
- DIRE ET JUGER que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé en l’espèce,
- SE DÉCLARER incompétent pour connaître des demandes de la SCCV [Adresse 1] et la renvoyer à mieux se pourvoir,
A titre subsidiaire, si le Juge des référés devait se déclarer compétent pour connaître du litige,
- DIRE et JUGER que les désordres visés dans les réserves ne lui sont pas imputables,
- DÉBOUTER la SCCV [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SCCV [Adresse 1] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- LA CONDAMNER aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société ETABLISSEMENTS CUNY a demandé au Juge des référés de :
- DEBOUTER la SCCV [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Et par conséquent,
- CONDAMNER la SCCV [Adresse 1] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCCV [Adresse 1] aux entiers dépens ;
- DEBOUTER les parties adverses de toutes autres demandes plus amples et/ ou contraires émis à son encontre.
Aux termes de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] ont demandé au Juge des référés de :
- PRENDRE ACTE que le syndicat des copropriétaires constitué est celui nommé « [Adresse 1] » ;
- JUGER que la mission de l’expert incluera :
o Les défauts affectant l’ensemble des balcons du bâtiment B, présentant une inclinaison importante : les balcons ne sont plus droits ;
o Coulures constatées sous l’ensemble des balcons du bâtiment B ;
o Fissures sur les balcons du bâtiment B.
- RESERVER les dépens.
Aux termes de ses dernières écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société [Adresse 25] a demandé au Juge des référés de :
- CONDAMNER in solidum la société SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION, à exécuter dans le délai d’un mois de la signification de la décision à intervenir, les travaux nécessaires à la levée des réserves et de reprise des dysfonctionnements listés dans l’assignation et les pièces visées aux débats ;
- Subsidiairement, DESIGNER un expert judiciaire ;
- En toute hypothèse, CONDAMNER in solidum la société SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION à communiquer les documents suivants :
Attestations RC décennales des entreprises Attestation de prise d’effet des contrats CNR et DO PV de levée des réserves de réception des entreprises Certificat d’acquittement de la prime définitive DO RFCT définitif sans réserve et attestation HAND vierge DOE DAACT signée par la ville - ASSORTIR les condamnations d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- CONDAMNER la société SCCV [Adresse 1] à lui verser la somme provisionnelle de 300.541,50 € au titre des pénalités de retard de livraison et de levée de réserves ;
- CONDAMNER in solidum la société SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION à lui payer une somme de 2.500 € chacun au titre des frais irrépétibles, et à assumer la charge des entiers dépens.
Selon actes de commissaire de justice délivrés le 07 février 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/365, la SA [Adresse 25] a fait assigner devant la présente juridiction la SCCV [Adresse 1], LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], la SAS AFC PROMOTION, la SCP CBF ASSOCIES, la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, afin de voir:
- CONDAMNER in solidum la société SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION, à exécuter dans le délai d’un mois de la signification de la décision à intervenir, les travaux nécessaires à la lever des réserves et de reprise des dysfonctionnements listés dans la présente assignation et les pièces visées aux débats ;
-CONDAMNER in solidum la société SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION à communiquer les documents suivants ;
Attestations RC décennales des entreprises Attestation de prise d’effet des contrats CNR et DO PV de levée des réserves de réception des entreprises Certificat d’acquittement de la prime définitive DO RFCT définitif sans réserve et attestation HAND vierge DOE DAACT signée par la ville - ASSORTIR les condamnations d’une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- CONDAMNER in solidum la société SCCV [Adresse 1] et la société AFC PROMOTION à lui verser une somme de 1.500 € chacun au titre des frais irrépétibles, et à assumer la charge des entiers dépens.
Elle expose au soutien de ses prétentions avoir, selon contrat de réservation du 21 octobre 2019 et acte de vente du 31 décembre 2020, acquis en VEFA auprès de la SCCV [Adresse 1], l’ensemble immobilier litigieux.
Bien que régulièrement assignées, la société [W], la société SCORPION, la société EGM, la société OPNA, la SCP CBF ASSOCIES, la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 05 octobre 2026, a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances (RG n°25/354 et RG n°25/365), l'instance se poursuivant sous la plus ancienne de ces références.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
En l’espèce, la SCCV [Adresse 28], filiale de la société AFC PROMOTION, a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 29]”, composé de trois bâtiments (A1, A2 et B), sis, [Adresse 28], à [Localité 17].
Pour ce projet, la réalisation des travaux a été répartie en différents lots :
- La société EUROGYPSE pour les lots plâtrerie et menuiseries intérieures selon acte d’engagement du 19 avril 2021 ;
- La société E2M pour le lot étanchéité selon acte d’engagement du 10 juin 2021 ;
- La société [W] pour les menuiseries extérieures selon acte d’engagement du 25 mars 2021;
- La société NOVATIO pour la peinture selon acte d’engagement du 29 mars 2021 ;
- La société SCORPION pour le lot carrelage faïences selon acte d’engagement du 26 mars 2021 ;
- La société EGM pour la serrurerie selon acte d’engagement du 25 mars 2021 ;
- La société [X] pour l’électricité selon acte d’engagement du 09 avril 2021 ;
- La société OPNA pour le portail selon acte d’engagement du 12 avril 2021.
La réception des lots est intervenue le 8 février 2024, avec réserves.
Il convient toutefois de relever que si le procès-verbal de réception mentionne des réserves, il ne permet pas de les rattacher à un lot et donc par suite, à une société déterminée. Quant aux désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement, la SCCV [Adresse 24] et la SAS AFC PROMOTION ne produisent qu’un tableau, sans justifier d’une notification écrite adressée à chacune des sociétés.
Faute de pouvoir déterminer, avec l’évidence requise en référé, quelle société est tenue de lever quelle réserve, l’obligation dont l’exécution est sollicitée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut prospérer.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la SCCV [Adresse 24] et la SAS AFC PROMOTION, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Se fondant sur les dispositions de l’article 1642-1 du code civil et 1792-6 du même code, la société VILOGIA sollicite à titre reconventionnel la condamnation in solidum de la société SCCV [Adresse 1] et de la société AFC PROMOTION, à exécuter dans le délai d’un mois de la signification de la décision à intervenir, les travaux nécessaires à la levée des réserves et de reprise des dysfonctionnements listés dans la présente assignation et les pièces visées aux débats.
Il convient de relever dans un premier temps que la société AFC PROMOTION fait valoir, à juste titre, ne pas être partie à l’acte de construire et au contrat de vente en état futur d’achèvement. En outre, la responsabilité de la société AFC PROMOTION en qualité d’associée de la SCCV [Adresse 1] ne pouvant être poursuivie qu’après préalable et vaine poursuite de cette dernière, la demande de la société VILOGIA ne saurait prospérer à son encontre, peu important qu’elle ait été l’interlocuteur privilégié de celle-ci.
Il convient de relever dans un second temps que si la SCCV [Adresse 1] soutient à juste titre ne pas être débitrice de la garantie de parfait achèvement, il demeure qu’en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, elle est débitrice de celle fondée sur l’article 1642-1 du code civil, aux termes duquel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il convient de préciser que l’acquéreur peut tout à fait demander l’application de cette garantie sans que le vendeur s’y soit engagé.
La livraison et la réception étant intervenues le 8 février 2024 et l’acte introductif d’instance ayant été délivré le 7 février 2025, l’action est recevable en application de l’article 1648 alinéa 2 du code civil.
En l’espèce, le procès-verbal de livraison dresse la liste des réserves, qui sont par nature des défauts apparents relevant des dispositions précitées.
En revanche, le tableau établi par la société VILOGIA unilatéralement et mêlant réserves de livraison et désordres dénoncés postérieurement ne permet pas de déterminer quels désordres étaient apparents à la livraison, de sorte que la condamnation ne saurait porter sur cette pièce.
Il convient en conséquence de condamner la SCCV à faire réaliser les travaux nécessaires à la levée des seules réserves mentionnées au procès-verbal de livraison du 8 février 2024 dans les conditions précisées au dispositif de la décision. La demande de relever indemne formée par la SCCV ne saurait prospérer dès lors qu’elle suppose de déterminer pour chaque réserve, le lot concerné et donc la société responsable, ce que les pièces versées aux débats ne permettent pas de faire de manière non sérieusement contestable.
La Société VILOGIA sollicite également la condamnation de la SCCV [Adresse 24] et de la SAS AFC PROMOTION au paiement d’une somme provisionnelle de 300.541,50 euros au titre des pénalités de retard de livraison et de levée de réserves.
S’il n’est pas contesté par la SCCV [Adresse 24] et la SAS AFC PROMOTION que le chantier a été livré avec retard, ces dernières font toutefois état de l’existence de causes à ce retard, lesquelles ne relèvent pas de l’appréciation du juge des référés. Il en va de même s’agissant des pénalités de levée de réserves, qui supposent une appréciation du contrat ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de provision formée par la société VILOGIA, non fondée sur une obligation de paiement dépourvue de contestation sérieuse.
Il convient enfin d’enjoindre, en tant que de besoin, à la SCCV [Adresse 1] et à la société AFC PROMOTION de communiquer à la société VILOGIA les documents suivants, sans qu’il apparaisse à ce stade justifié d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte :
- Attestations RC décennale des entreprises
- Attestation de prise d’effet des contrats CNR et DO
- PV de levée des réserves de réception des entreprises
- Certificat d’acquittement de la prime définitive DO
- RFCT définitif sans réserve et attestation HAND vierge
- DOE
- DAACT signée par la ville.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge des demanderesses, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des deux instances, sous le seul numéro RG n°25/354,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires constitué est celui nommé « [Adresse 1] »,
DEBOUTE la SCCV [Adresse 26] [Adresse 27] et la SAS AFC PROMOTION de leur demande tendant à voir condamner sous astreinte les sociétés EUROGYPSE, E2M, [W], NOVATIO, SCORPION, EGM, [X] et OPNA à lever les réserves visées aux procès-verbaux de réception et celles signalées dans l’année suivant la réception,
CONDAMNE la SCCV [Adresse 24] à faire réaliser les travaux nécessaires à la levée des seules réserves mentionnées au procès-verbal de livraison du 8 février 2024, dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois,
ENJOINT en tant que de besoin à la SCCV [Adresse 1] et à la société AFC PROMOTION de communiquer à la société VILOGIA les documents suivants:
Attestations RC décennale des entreprises Attestation de prise d’effet des contrats CNR et DO PV de levée des réserves de réception des entreprises Certificat d’acquittement de la prime définitive DO RFCT définitif sans réserve et attestation HAND vierge DOE DAACT signée par la ville
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [Q] [E], expert près la Cour d'appel de Bordeaux
exerçant :
[Adresse 30]
[Localité 2]
Tél. : 0612499478
Courriel : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux ; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– examiner les défauts affectant l’ensemble des balcons du bâtiment B, présentant une inclinaison importante : les balcons ne sont plus droits ; les coulures constatées sous l’ensemble des balcons du bâtiment B et les fissures sur les balcons du bâtiment B ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la société VILOGIA et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la société VILOGIA les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que la SCCV [Adresse 24] et la SAS AFC PROMOTION devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que la SCCV [Adresse 24] et la SAS AFC PROMOTION conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.