Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 24/03891

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé DOSSIERN° RG 24/03891 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIO2 1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 copie : dossier délivrées le : 05 AOUT 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 05 AOUT 2024 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Valérie BORG, Greffier DÉBATS : A l’audience du 05 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2024. Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDEUR S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°379 502 644, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 5] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [W] [B] [C] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (SENEGAL), demeurant [Adresse 6] DEBITEUR SAISI, non comparant Madame [N] [Z] [D] [X] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (VAR), demeurant [Adresse 3] DEBITEUR SAISI, non comparant Par acte du 16 mai 2024, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Monsieur [W] [B] [C] [L] [K] et Madame [N] [Z] [D] [X] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. A l’audience de ce jour, la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner les défendeurs aux frais et dépens et de radier le commandement de payer valant saisie. A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [B] [C] [L] [K] et Madame [N] [Z] [D] [X] n’étaient ni représentés ni comparants. MOTIFS DE LA DÉCISION : A l’audience de ce jour, la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat de la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif. Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code. Ces derniers sont d’ores et déjà réglés par Monsieur [W] [B] [C] [L] [K] et Madame [N] [Z] [D] [X]. PAR CES MOTIFS : Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ; Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par la SCP BLUM TISSOT VIGUIER, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 26 février 2024, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 28 mars 2024, volume 2024 S n°54 avec attestation rectificative publiée le 03 avril 2024, volume 2024 S n°57 ; Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ; Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [W] [B] [C] [L] [K] et Madame [N] [Z] [D] [X] ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 Août 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT