Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/00713

COUR D'APPEL DE RENNES N° 383/2023 - N° RG 23/00713 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UKG7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia IBARA, greffière, Statuant sur l'appel formé par courriel émanant de la Cimade reçu le 07 Décembre 2023 à 14 heures 24 pour : M. [U] [C], né le 10 Juillet 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), déclarant en appel être né le 10 juin 2003, de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Marine LE BOURHIS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Décembre 2023 à 17 heures 46 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [C], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 06 décembre 2023 à 09 heures 22 ; En l'absence de représentant du préfet de Maine et Loire, dûment convoqué, qui a déposé un mémoire et des pièces le 7 décembre 2023 régulièrement communiqués aux parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 7 décembre 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence par le biais d'une visioconférence de M. [U] [C], assisté de Me Marine LE BOURHIS, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 08 Décembre 2023 à 11 H 00 l'appelant par visioconférence, assisté de M. [K] [T], interprète en langue arabe ayant prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour à 15 heures, avons statué comme suit : M. [U] [C], condamné par le tribunal correctionnel d'Angers à une interdiction du territoire de cinq ans, a été placé en rétention le 6 novembre 2023 par le préfet du Maine et Loire, dès la levée d'écrou. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a par ordonnance rendue le 8 novembre 2023 prolongé sa rétention pour un délai de 28 jours. Statuant sur requête du préfet du 5 décembre 2023 à 17 heures 47, le juge des libertés et de la détention de RENNES a, par ordonnance rendue le 6 décembre 2023 prolongé la rétention de M. [C] pour une durée maximale de trente jours. Par déclaration de la CIMADE reçue au greffe de la cour le 7 décembre 2023 à 14 heures 24, M. [C] a interjeté appel de cette ordonnance. M. [C] fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate le défaut de diligences de la préfecture en l'absence de relances auprès de l'Algérie alors que les autorités tunisiennes ont été relancées depuis le 2 novembre 2023 ajoutant une absence de perspectives d'éloignement au motif que la Tunisie saisie dès le 8 août 2023 n'a toujours pas répondu. Le préfet par ses observations transmises le 7 décembre 2023 demande de confirmer la décision. Le Procureur Général, suivant avis écrit du 7 décembre 2023 sollicite la confirmation de la décision. M. [C], assisté de son conseil Me LE BOURHIS et de M. [K] interprète en langue arabe ayant prêté serment et entendu en visio-conférence sans délai dans un cadre contradictoire et dans des conditions garantissant la confidentialité de l'entretien avec son avocat, la sécurité et la sincérité des débats, maintient les termes de son mémoire d'appel. Il sollicite la condamnation du Préfet ès-qualités de représentant de l'Etat à payer à son avocat la somme de 800,00 Euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant renonciation de son avocat à la perception des sommes qui lui auraient été allouées au titre de l'aide juridictionnelle. SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement L'art. 15§4 de la directive «retour» précise que «lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté». Aux termes de l'article L. 741-3 du Ceseda : ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'. Etant rappelé que la préfecture n'est tenue que d'une obligation de moyens et non de résultat et qu'elle n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en vertu de la souveraineté des Etats, la cour constate que le préfet a effectué les diligences dès le 8 août 2023 en saisissant les autorités tunisiennes et en les relançant (ce qui n'était pas nécessaire) au regard de l'identité déclarée de M. [C]. A ce stade de la procédure, alors que la préfecture est dans l'attente de la réponse tunisienne (la Tunisie ayant déjà répondu les 22 novembre et 29 novembre 2023 que le dossier était en cours d'identification), la saisine des autorités algériennes, saisies et relancées, ne nécessite pas davantage de relances particulières et aucune circonstance n'établit une absence de perspective raisonnable d'éloignement invoquée. Ainsi c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la requête du Préfet et a ordonné la prolongation de la mesure de rétention à l'encontre de M. [C] pour une durée de 30 jours. Les conditions de la seconde prolongation non contestées par l'intéressé sont réunies au regard du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève, étant ajouté que le fait que M. [C] utilise au moins 5 identités différentes sous nationalité tunisienne et algérienne et ne dispose pas de passeport, ne facilite pas sa reconnaissance. Le moyen n'est donc pas fondé. Il y a lieu de confirmer la décision et de rejeter la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 6 décembre 2023, Rejetons la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 8 décembre 2023 à 15 heures. LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M. [U] [C], à son avocat et au préfet, Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier,