Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/02165

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02165 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q44Q NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 19 Décembre 2024 PRESIDENT Monsieur GUICHARD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M. PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 28 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour. JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, RCS [Localité 5] 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195 DEFENDERESSE Mme [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Atiyeh ZARRIN BAKHSH, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2022, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [Y] [E] pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle a payés en sa qualité de caution d'un prêt consenti le 15 novembre 2018 par la banque COURTOIS. Dans le dernier état de leurs écritures : - La société conclut à la condamnation de Madame [E] à lui payer la somme de 220 581.35 euros suivant décompte du 6 décembre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de cette date et la somme de 3 500 euros pour ses frais de conseil avec les dépens dont distraction. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement. - Madame [E] demande à être autorisée à s'acquitter de sa dette en versant 23 mensualités de 2 000 euros et le solde le 24 ° mois. L'ordonnance de clôture a été prise le 9 septembre 2024. DISCUSSION La demande principale de la société n'est pas contestée et il sera fait droit. Madame [E] qui exerçait en 2022 la profession de responsable commerciale ne fournit aucun élément sur sa situation économique et il dispose d'un bien en copropriété sur lequel la demanderesse a inscrit une hypothèque judicaire provisoire. En sorte qu'au sens de l'article 1343-5 du code civil, sa situation ne justifie pas de l'octroi des délais qu'elle demande. L'équité commande d'allouer à la demanderesse la somme de 1 200 euros pour ses frais de conseil. Madame [E] qui succombe supportera les dépens dont distraction. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe. CONDAMNE Madame [Y] [E] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 220 581.35 euros suivant décompte en date du 6 décembre 2023 avec les intérêts au taux légal à compter de cette date. LA CONDAMNE aux dépens dont distraction au profit de la SCP MERCIE et à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LA DEBOUTE de sa demande de délais de paiement. LE GREFFIER LE PRESIDENT