Tribunal Administratif de Nantes, 07 août 2023. 2306732
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2306732
Date de décision :
7 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B a transmis au tribunal des pièces relatives à sa requête contre la décision implicite de rejet de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La production enregistrée le 12 mai 2023 constitue en réalité des pièces complémentaires de la requête enregistrée au greffe du tribunal sous le numéro 2212272 le 2 septembre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2212272. Par suite, les pièces enregistrées sous le numéro 2306732 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2212272.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2306732 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2212272.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 7 août 2023.
Le président,
T. GIRAUD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique