Cour d'appel, 01 juillet 2025. 23/07214

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/07214 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW [Y] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 31 Août 2023 RG : 22/00518 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025 APPELANTE : [G] [Y] épouse [J] née le 10 Octobre 1967 à [Localité 6] (Algérie) (99) [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : [5] [Adresse 1] [Localité 3] * * * Attendu que le 19 SEPTEMBRE 2023, Madame [G] [Y] épouse [J] a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, Madame [G] [Y] épouse [J] par courrier de son Conseil, Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 10 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Août 2023, par le Pole social du TJ de Saint-Etienne ; Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que Madame [G] [Y] épouse [J] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [G] [Y] épouse [J]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/07214 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW 2/2