Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J102
* Demandeur (s) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP [Adresse 1]
* Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX
* Défendeur (s) : Monsieur [I] [K] [Adresse 2]
* Représentant (s) : Défaillant(e)
* Défendeur (s) : Monsieur [M] [K] [Adresse 3]
* Représentant (s) : Défaillant(e)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par assignation délivrée le 24/07/2025, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP demande au Tribunal de :
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [K] [M] et Monsieur [K] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse), la somme de 12.172,04€ outre intérêts au taux conventionnel de 2,2 % à compter du 12/06/2025 et jusqu'à complet règlement, dans la limite de leur engagement de caution solidaire à hauteur de 39.000€ chacun, au titre du prêt professionnel n°00000123853.
* CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [K] [M] et Monsieur [K] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (CRCAM de la Corse), la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce y compris les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire
A l'audience du 12/09/2025, les défendeurs n'étaient ni présents ni représentés, il échet de statuer à leur encontre par jugement réputé contradictoire.
Le conseil de la demanderesse a déposé ses conclusions et pièces sans explication orale, l'affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
Le tribunal de commerce de Bastia a prononcé en date du 11/03/2025 une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [K] AMENAGEMENTS ET TRAVAUX, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 13/05/2025, la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 23/05/2025.
Il appert des pièces déposées, notamment du contrat de prêt professionnel n°00000123853 et actes de cautionnements signés par monsieur [M] [K] et monsieur [I] [K] en date du 05/04/2018 que l'engagement de ces derniers est incontestable.
Il résulte de la vérification des pièces produites au débat et notamment de la déclaration de créance, de la mise en demeure LRAR du 23/05/2025 et du décompte au 12/06/2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit.
L'article 700 du code de procédure civile doit trouver application pour la somme de 1.000€ à charge de Monsieur [M] [K] et Monsieur [I] [K].
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [K] et Monsieur [I] [K] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de Monsieur [I] [K] et Monsieur [M] [K] bien que régulièrement assignés et appelés, ni personne pour eux,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Monsieur [M] [K], en leur qualité de caution de la société [K] AMENAGEMENTS ET TRAVAUX, dans la limite de leur engagement à hauteur de 39.000€ chacun, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme principale de douze mille cent soixante-douze euros et quatre centimes (12.172,04 €) au titre du prêt professionnel n°00000123853, avec intérêts au taux conventionnel de 2,2 % à compter du 12/06/2025, date de la mise en demeure LRAR et jusqu'à complet règlement,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Monsieur [M] [K] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COP la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Monsieur [M] [K] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/10/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment