Cour de cassation, 04 mai 1984. 82-40.677

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER, POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE AU JOUR DU JUGEMENT, LA SOMME DE 1087 FRANCS ; QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE X... ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.