Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 22/15083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/15083 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSVS DEMANDERESSE Société DUMONT LEGRAND ARCHITECTES SARL au capital de 80 100,00 €, identifiée au RCS de Paris sous le n° 510.287.048, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE - #R0175 DEFENDEURS Société ANIZIENNE DE CONSTRUCTION (SAC) SAS au capital de 300 000,00 € identifiée au RCS de Saint Quentin sous le n° 711.680.140, représentée par son Liquidateur, Maître [Y] [K] de la société Evolution, SELARL au capital de 50 000,00 €, suivant jugement de conversion en liquidation du 23 avril 2021. Me [Y] [K] ès-qualités de Liquidateur de la Société Anizienne de Construction (SAC), suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire du 23 avril 2021, de la Société Evolution. SELARL au capital de 50 000,00 €, dont le siège social est sis [Adresse 1]. Compagnie d’assurance SMABTP ès qualités d’assureur de la société Anizienne de construction (SAC) suivant contrat n°020324E1247000/001382993/0, société d’assurance à forme mutuelle, identifiée au RCS de Paris sous le n° 775.684.764, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège. AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant représentée par Maître Isabelle COUDERC de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC - #P0558 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marie PAPART, Vice-présidente Assisté de Catherine DEHIER, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 24 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du mardi 10 décembre 2024 à 14 H 00, Les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à communiquer leurs pièces sur clé USB. Le 24/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience