Cour d'appel, 19 décembre 2023. 23/09400

N° RG 23/09400 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLMX Nom du ressortissant : [H] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 19 DÉCEMBRE 2023 à 11 heures 30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMES : M. [J] [H] né le 21 Septembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] ayant pour conseil Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 18 décembre 2023 à 17 heures 55 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 10 qui a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [H] [J], Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que [H] [J], connu pour son adhésion à un islam radical, ne dispose pas de garanties de représentation stables en ce que s'il a déclaré vivre chez ses parents depuis le mois d'octobre 2023 à Decines alors qu'auparavant il résidait à [Localité 3] et qu'il a pu se prévaloir des liens avec un compagne dont il serait pour autant séparé ; Que les fluctuations qui entourent la réalité son lieu effectif de résidence sont tels que les garanties qu'il présente sont insuffisantes à assurer sa représentation en justice ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [H] [J] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon, Disons en conséquence que [H] [J] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 20 décembre 2023 à 10 HEURES 30 (salle Lambert) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT