Tribunal Administratif de Paris, 29 novembre 2022. 2115074

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Moscardini pour la ville de Paris. Une note en délibéré produite pour la Ville de Paris a été enregistrée le 15 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. Le préfet de la région Ile-de-France a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022. 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Ville de Paris s'est pour sa part désistée de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, M. Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. Le rapporteur, G. A La présidente, J. EVGENASLa greffière, M-C. POCHOT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2115074/2-1