Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 09/07/2024
à : - Me T. CHAPRON
- Me V. MÉTIVIER
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/04361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VUJ
N° de MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 9 juillet 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société à Responsabilité Limitée CATALANE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry CHAPRON, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0479
à
Monsieur [S], [O], [R] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Virginie MÉTIVIER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
Madame [P], [M], [N] [B] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Virginie MÉTIVIER, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 avril 2024,
Nous, Marie-Laure KESSLER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par mail du 8 juillet 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance - un accord ayant été trouvé entre les parties - ;.
Constatons que la partie défenderesse a acquiescé audit désistement d’instance par mail du 8 juillet 2024 ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 juillet 2024 par Madame Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Vice-Présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment