Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023. 2204024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société La Routière de l'Est Parisien, représentée par Me Sapène, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 1er août 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision implicite, née le 17 janvier 2022, par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à ces autorités administratives d'autoriser le licenciement de M. B ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a annulé les décisions implicites attaquées et autorisé le licenciement litigieux par une décision du 22 avril 2022. Par un mémoire du 9 octobre 2023, la société La Routière de l'Est Parisien déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société La Routière de l'Est Parisien s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Routière de l'Est Parisien. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Routière de l'Est Parisien, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Cergy, le 19 octobre 2023. La présidente de la 4ème chambre, signé C. Bories La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision