Cour de cassation, 20 janvier 1998. 96-19.265

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre) au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., 2°/ de M. Guy X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Banque Petrofigaz, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que la deuxième branche du moyen unique est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen, tel qu'il est formulé, figurait dans les écritures de la société Petrofigaz ; Et sur ce moyen : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 28 décembre 1988, M. et Mme X..., respectivement président du conseil d'administration et administrateur de la société Formetal, se sont portés cautions des obligations de cette dernière envers la société Banque Petrofigaz (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Formetal, la banque a assigné les époux X... en exécution de leur engagement ; Attendu que pour la débouter de sa demande en tant que dirigée contre Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'absence dans la mention manuscrite de l'indication de la somme en chiffres rend irrégulier l'acte de caution qui ne vaut que comme commencement de preuve par écrit, retient que l'absence de réaction de Mme X... à la réception des actes de procédure l'informant d'une requête afin d'inscription d'hypothèque judiciaire et de la procédure au fond ne permet pas de tenir pour certain que, lors de la souscription de l'acte de caution, elle avait une parfaite connaissance de la portée et de l'étendue de son engagement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans dire en quoi la fonction exercée par Mme X... dans la société Formetal n'était pas de nature à compléter le commencement de preuve par écrit que constituait le titre constatant l'engagement de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Banque Petrofigaz de sa demande dirigée contre Mme X..., l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.