Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 21 août 2023. 2300701
Juridiction :
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
Numéro de pourvoi :
2300701
Date de décision :
21 août 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe, représentée par Maître Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, demande au tribunal :
1°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 31.299,61 euros toutes taxes comprises ;
2°) de mettre à la charge de la Région Guadeloupe la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 11 juillet 2023, la société GTM Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GTM Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTM Guadeloupe.
Basse-Terre, le 21 août 2023.
Le président,
igné
S. Gouès
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. CETOL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique