Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/01352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/970 N° RG 24/01352 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYR 2 copies GROSSE délivrée le 25/11/2024 à Me Baptiste MAIXANT Rendue le VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 21 octobre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDEURS Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S. RENOVATION BATIMENTS GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] défaillant I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 juin 2024, Monsieur et Madame [J] ont fait assigner la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er novembre 2022 dans la mesure où les causes du commandament signifié le 06 mai 2024 sont restées infructueuses pour le défaut de paiement des loyers et charges locatives d’une part et le défaut de justificatif d’une couverture assurantielle d’autre part ; - prononcer en conséquence la résiliation du bail en date du 06 juin 2024 ; - condamner la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 550 euros au titre des loyers et charges restant dus avant la résiliation du bail en date du 06 juin 2024, laquelle sera assortie du taux d’intérêt légal ; - ordonner la libération des lieux par la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux situés [Adresse 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; - dire, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et à défaut, seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - dire qu’à compter du 06 juin 2024, la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE est redevable jusqu’à la parfaite libération et remise des clés d’une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges si le contrat n’avait pas été résilié par l’effet de la clause résolutoire ; - condamner la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE à leur payer une indemnité d’occupation à compter du 06 juin 2024 ; - condamner la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE à leur verser la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce. Les demandeurs exposent que par acte notarié en date du 1er novembre 2022, ils ont donné à bail à la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 06 mai 2024, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire, qui est resté sans suite. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 octobre 2024. Les demandeurs ont maintenu leurs demande telles qu’elles figurent dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens. Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée. L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire. Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié le 06 mai 2024, à hauteur d’une somme de 1 806,13 euros dont 1 650 euros d’arriéré de loyers selon décompte arrêté au 29 avril 2024, mensualité de mai 2024 incluse ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette et n’a pas justifié de l’assurance locative dans le délai ci-dessus prescrit ; - que selon décompte versé au débat et non contesté la dette locative s’établissait au 06 juin 2024 à la somme de 2 550 euros au titre des loyers et charges impayés, mensualité de juin 2024 incluse. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 06 juin 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc : - d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ; - de dire qu'à compter du 06 juin 2024, et jusqu'à complète libération des lieux, la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ; - de condamner la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE au paiement de la somme provisionnelle de 2 550 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 06 juin 2024, mensualité de juin 2024 incluse, cette somme n’étant pas sérieusement contestable ; - de dire que cette dernière somme sera assortie des intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer délivré le 06 mai 2024 sur la créance exigible à cette date, et de la date d’échéance pour le surplus ; - de condamner la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 900 euros à compter du 1er juillet 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux. Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par les bailleur dans tout lieu qui leur paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. La défenderesse sera condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera condamnée aux dépens. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Monsieur et Madame [J] d’une part et la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE d’autre part ; Condamne la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE à payer à Monsieur et Madame [J] la somme provisionnelle de 2 550 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 06 juin 2024, mensualité de juin 2024 incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 06 mai 2024 sur la créance exigible à cette date, et de la date d’échéance pour le surplus ; Condamne la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 900 euros à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ; Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] et ce, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier ; Autorise Monsieur et Madame [J] à faire transporter dans tout lieu qu’il leur plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE ; Condamne la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS RENOVATION BATIMENTS GIRONDE aux dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier, Le Président,