Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/06505

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/06505 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXCO MINUTE N° RG 24/06505 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXCO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 12 Août 2024, Nous, Bernard AUGONNET, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [I] [E] née le 28 Février 1990 à [Localité 4] de nationalité Djiboutienne assistée de Me Johanna ATTAL , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [L] [U], en langue somalienne qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Madame [I] [E] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Johanna ATTAL , avocat plaidant, avocat de Madame [I] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [I] [E] non autorisée à entrer sur le territoire français le 09/08/2024 à 09:15 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 09/08/2024 à 09:15 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu que par saisine du 12 Août 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [I] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que Madame [I] [E] s'exprime parfaitement en français. Qu'elle déclare être venue en France pour des vacances notamment chez son cousin qui lui a fait à posteriori une attestation d'hebergement. Que son frère, Monsieur [D] [E] est installé régulièrement sur le territoire français et se trouve présent à l'audience pour confirmer les déclarations de sa soeur. Que Madame [I] [E] a régularisé la date de son billet d'avion pour le retour à [Localité 4] et s'est fait envoyer l'argent nécessaire pour couvrir les frais de son séjour. Qu'elle a également souscrit une assurance. Qu'elle déclare avoir une famille à [Localité 4], un mari commerçant qui gagne bien sa vie et être elle-même professeur. Qu'en conséquence, le risque migratoire n'est pas démontré par l'administration. Qu'il convient dès lors de ne pas autoriser la prolongation de son séjour en zone d'attente. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Disons n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [I] [E] en zone d'attente à l'aéroport de [5]. Donnons acte à Madame [I] [E] de ce qu'il pourra être convoqué à l'adresse suivante : chez son cousin, [Adresse 2]. Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 12 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 3]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le ..12 Août 2024...... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ..12 Août 2024...... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier