Cour d'appel, 27 septembre 2024. 24/01483

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°375/2024 N° RG 24/01483 - N° Portalis DBVL-V-B7I-US7F Syndicat UL CGT DE [Localité 32] C/ M. [L] [D] [S] Me [R] [A] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 33] E.A.R.L. EARL DU BEUZIT E.A.R.L. EARL DU CRUGUEL E.A.R.L. EURBI E.A.R.L. KERBU E.A.R.L. [J] [K] E.A.R.L. MADEC E.A.R.L. VOAS VEN E.U.R.L. EURL ARMORAVIC S.A.R.L. AVI EXPRESS S.A.R.L. AVI-BERNARD S.A.R.L. SARL DE KERVOEZEL S.A.S. AVILAND S.A.S. ETABLISSEMENTS GOASDUFF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Juin 2024 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 27 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDEUR AU DEFERE : Syndicat UL CGT DE [Localité 32] [Adresse 31] [Localité 15] Représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me PIRIOU-FORGEOUX avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU DEFERE : Monsieur [X] [P] [A] domicilié [Adresse 1] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AVILAND [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 33] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES E.A.R.L. DU BEUZIT [Adresse 18] [Localité 8] Non comparant, non représenté E.A.R.L. DU CRUGUEL [Adresse 20] [Localité 16] Non comparant, non représenté E.A.R.L. EURBI [Adresse 28] [Localité 7] Non comparant, non représenté E.U.A.R.L. KERBU [Adresse 24] [Localité 6] Non comparant, non représenté E.U.A.R.L. [J] [K] [Adresse 21] [Localité 10] Non comparant, non représenté E.U.A.R.L. MADEC [Adresse 27] [Localité 12] Non comparant, non représenté E.U.A.R.L. VOAS VEN [Adresse 26] [Localité 11] Non comparant, non représenté E.U.R.L. ARMORAVIC [Adresse 25] [Localité 5] Non comparant, non représenté E.U.R.L. AVI EXPRESS [Adresse 30] [Localité 13] Non comparant, non représenté S.A.R.L. AVI BERNARD [Adresse 29] [Localité 14] Non comparant, non représenté S.A.R.L. DE KERVOEZEL [Adresse 34] [Localité 3] Non comparant, non représenté S.A.S. ETABLISSEMENTS GOASDUFF [Adresse 22] [Localité 17] Non comparant, non représenté DE LA CAUSE: Monsieur [L] [D] [S] né le 27 Juillet 1979 à [Localité 23] (ILE MAURICE) [Adresse 19] [Localité 9] Non comparant, non représenté *** EXPOSE DU LITIGE : La société Aviland, créée en 2015 et spécialisée dans le ramassage de volailles, a été placée, sur déclaration de cessation des payements, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest rendu le 18 mai 2021, Me [R] [A] étant nommé mandataire liquidateur. Le personnel a été licencié pour motif économique le 1er juin 2021 et le CGEA de [Localité 33] a procédé au payement d'avances aux salariés. M. [L] [S], salarié, a saisi le conseil des prud'hommes de Morlaix. Sont intervenus volontairement à la procédure le CGEA de [Localité 33], l'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région. Le CGEA a appelé en cause douze éleveurs de volailles, les sociétés Avi Express, Armoravic, de Kerbu, Beuzit, du Cruguel, de Kervoezel, Voas Ven, Etablissements Goasduff, [J], Madec, Eurbi et Avi Bernard. Par jugement du 31 mars 2023, le conseil des prud'hommes de Morlaix a déclaré irrecevable l'AGS (CGEA) en ses demandes contre les éleveurs, débouté le syndicat CGT de ses demandes, requalifié le contrat intermittent en contrat à durée indéterminée, fixer le rappel de salaire au minimum légal, outre les congés payés y afférents, débouter le salarié de ses autres demandes. L'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région a interjeté appel de ce jugement par déclaration dématérialisée du 4 août 2023, intimant l'ensemble des parties présentes en première instance. Un conseiller de la mise en état a été désigné le 4 octobre 2023. Par conclusions d'incident du 23 novembre 2023, l'Unedic (délégation AGS CGEA de [Localité 33]) a soulevé l'irrecevabilité du recours formé tardivement. Par ordonnance du 30 janvier 2024, le conseiller de la mise en état a fait droit à cette demande et a prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 4 août 2023 par l'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région au motif que l'appel était tardif. Par requête reçue le 13 février 2024, l'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région a déféré cette ordonnance à la cour lui demandant de': - recevoir le déféré qu'elle a formé en la forme et le déclarer recevable et bien-fondé, - réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 30 janvier 2024, notamment en ce qu'elle a : - prononcé l'irrecevabilité de l'appel enregistré sous le numéro de RG 23/04837 qu'elle a interjeté le 4 août 2023 contre le jugement en date du 31 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Morlaix concernant le salarié M. [S] [L], - condamné le syndicat Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région aux entiers dépens. et statuant de nouveau, il est demandé de : - rejeter l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 33] et par Me [R] [A], - juger recevable l'appel enregistré sous le numéro de RG 23/4837 qu'elle a interjeté le 4 août 2023 contre le jugement en date du 31 mars 2023 du conseil de prud'hommes de Morlaix concernant le salarié M. [S] [L], dont le délai d'appel n'a jamais couru, - renvoyer la procédure pour jugement au fond devant la chambre compétente, - renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état la plus proche avant fixation, - condamner l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 33] à lui payer la somme de 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société Aviland la somme de 2'000'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son profit, - condamner l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 33] aux dépens, - fixer au passif de la société Aviland le montant des dépens, Elle fait valoir à l'appui de sa demande que le jugement lui a été adressé sans lettre de notification et que les autres dossiers concernant les salariés de la même entreprise, l'indication de la cour devant laquelle l'appel doit être porté n'est pas renseignée de sorte que le délai d'appel n'ayant pas commencé à courir son appel ne pouvait être considéré comme tardif. SUR CE, LA COUR : Le jugement du conseil des prud'hommes de Morlaix du 31 mars 2023 a été notifié par le greffe ainsi qu'en dispose l'article R 1454-26 du code du travail («'Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier de justice'»). Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile': «'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie'». Il est constant que constitue une modalité du recours l'indication de la juridiction compétente pour connaître du recours. Or, en l'espèce, les lettres de notification adressées par le greffe, dont copies figurent au dossier, ne mentionnent pas la cour d'appel ' en l'occurrence celle de Rennes ' devant laquelle le recours doit être exercé. Il s'ensuit que ces notifications, incomplètes, sont entachées de nullité en ce qu'elles ne permettent pas au justiciable d'exercer normalement son recours, de sorte que le délai d'appel d'un mois n'ayant pas commencé à courir, l'appel interjeté par l'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région doit être déclaré recevable, l'ordonnance déférée étant infirmée. Me [A] ès qualité de liquidateur de la société Aviland supportera la charge des dépens. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS': Statuant par arrêt rendu publiquement': Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 30 janvier 2024. Statuant à nouveau, Déclare recevable l'appel dématérialisé interjeté le 5 août 2023 par l'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région contre le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 32] le 31 mars 2023 dans le dossier [L] [S]. Condamne Me [A] ès qualité de liquidateur de la société Aviland aux dépens du déféré. Rejette la demande de l'Union locale CGT de [Localité 32] et de sa région fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président