Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/02428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 12] 03.88.75.28.82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E N PC LJ 649/24 N° RG 24/02428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y VU le jugement du 05/11/2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire : concernant la S.A.S. VDF FRANCE - [Adresse 7] VU la requête de la SELARL ADJE, administrateur judiciaire, entrée au greffe le 22/11/2024 ; VU l’article L 622-7 du Code de Commerce ; ATTENDU que la débitrice reste devoir une somme de 10247.93 € à la société DB SCHENKER - [Adresse 3] ; ATTENDU que le règlement de cette créance a pour but d’éviter l’application, par le créancier, de son droit de rétention concernant les marchandises qui lui ont été confiées avant l’ouverture de la procédure collective ; ATTENDU que ces marchandises permettraient de générer un chiffre d’affaires de 28 k € ; PAR CES MOTIFS NOUS, Philippe RAHMS, Juge-Commissaire, AUTORISONS la S.A.S. VDF FRANCE, assistée de la SELARL ADJE, à payer une créance ayant son origine antérieurement au jugement déclaratif de redressement judiciaire, en l’espèce la somme de 10247.93 € T.T.C. (dix mille deux cent quarante sept euros quatre vingt treize cents), à la société DB SCHENKER, RAPPELONS que la marchandise devra être cédée à un ou plusieurs clients et/ou un éventuel repreneur pour un montant minimum de 28 k €, DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR à la société débitrice et au créancier, et communiquée à la SELARL ADJE, administrateur, et à la SELARL MJ AIR, mandataire. STRASBOURG, le Le Greffier, Le Juge-Commissaire, Antoine PAGENOT Philippe RAHMS TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] S.A.S. VDF FRANCE [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 649/24 N° RG 24/02428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 10], bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] Société DB SCHENKER [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 649/24 N° RG 24/02428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, quai Finkmatt, bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] S.A.S. VDF FRANCE [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 649/24 N° RG 24/02428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 10], bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 9] Société DB SCHNKER [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires N PC LJ 649/24 N° RG 24/02428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC5Y NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire. Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, quai Finkmatt, bureau n°44. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction. CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT