Tribunal Administratif de Montreuil, 05 décembre 2022. 2102664

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds BFS Nachhaltigkeitsfonds Ertrag, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds BFS Nachhaltigkeitsfonds Ertrag, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds BFS Nachhaltigkeitsfonds Ertrag, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds BFS Nachhaltigkeitsfonds Ertrag. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH, agissant pour le compte du fonds BFS Nachhaltigkeitsfonds Ertrag, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.