Tribunal judiciaire, 22 mai 2025. 24/02115

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02115 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 24/02115 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYAV DEMANDEUR : M. [D] [G] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3], comparant en personne et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [D] [G] Attribue à Monsieur [D] [G] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 22 février 2024 Dit que cette attribution est à titre définitif Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [4] Condamne le [5] aux dépens Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Muriel DESURMONT