Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Audrey BEN AYOUN
Me Vincent DONY
2copies pour les parties (LRAR)
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/11825
N° Portalis 352J-W-B7J-DAF5Z
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Juillet 2025
INCOMPETENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.P. [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey BEN AYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0053
DEFENDERESSE
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILE DE FRANCE (URSSAF ILE DE FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent DONY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B005
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 23 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11825
DEBATS
A l’audience du 08 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2025, la SCP [Z] [U] a fait assigner l’organisme agréé Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France (ci-après l’URSSAF Ile de France) devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner à lui payer certaines sommes à titre de dommages et intérêts, lui reprochant, à titre principal, une rupture brutale de leurs relations commerciales sur le fondement de l’article L.442-1 II du code de commerce, et à titre subsidiaire, la rupture brutale de leurs relations sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 3 juillet 2026, l’URSSAF Ile de France demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile,
Déclarer l’URSSAF ILE DE France recevable et bien fondée en son exception d’incompétence territoriale,
Y faisant droit,
Déclarer le tribunal judiciaire de PARIS incompétent au profit du tribunal judiciaire de BOBIGNY,
Juger que le greffe transmettra le dossier de l’affaire à la juridiction désignée, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai,
Condamner la SCP [U] aux dépens de l’incident dont le recouvrement pourra être effectué directement par Me Vincent DONY, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
Condamner la SCP [U] au paiement à l’URSSAF ILE DE France de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ».
En substance, l’URSSAF Ile de France soutient que la SCP [Z] [U] ne peut pas se prévaloir des dispositions prévues aux articles L.442-4 III et D.442-3 du code de commerce, prévoyant la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur sa demande indemnitaire fondée sur l’article L.442-1 II du code de commerce, aux motifs suivants.
Premièrement, les dispositions de ce dernier article ne sont pas applicables aux professions réglementées, dont le statut est incompatible avec l’exercice du commerce, à l’instar des commissaires de justice. Il rappelle que le statut du commissaire de justice (article 5 de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice) lui interdit l’exercice du commerce de sorte qu’il ne peut revendiquer avoir établi une « relation commerciale », au sens de l’article L. 442-6 ancien du code de commerce, ou de l’article L. 442-1 II nouveau du même code. Il avance que l’exercice d’éventuelles activités commerciales accessoires, à l’instar des ventes volontaires, n’empêche pas, l’interdiction générale et de principe de l’exercice du commerce ainsi posée, outre que celles-ci n’entrent pas dans le champ de la mission qu’il lui a confiée.
Deuxièmement, en tant qu’organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, assurant des missions de recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaire de sécurité sociale, il n’est pas une « entreprise » au sens des règles européennes de la concurrence, son activité de recouvrement n’entrant dans aucune des catégories définies à l’article 1er du code des marchés publics. Il précise que les directives européennes concernant ces marchés ne lui sont pas applicables, que ses missions ne s’exercent pas sur un marché mais ressortent de l’exercice de prérogatives de puissance publique et d’une mission de service public, incompatible avec l’exercice du commerce.
Il en déduit que seules les règles de droit commun prévues aux articles 42 et 43 du code civil ont vocation à s’appliquer et qu’il convient, au vu de son siège social situé à Montreuil, de retenir la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny pour connaître de ce litige.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 1er juillet 2026, la SCP [Z] [U] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles L 442-1 II, L 442-4 III et D 442-4 et annexe 4-2-2 du code de commerce,
(…)
In limine litis,
REJETER l'exception d'incompétence territoriale opposée par l’Urssaf Ile de France, DIRE le Tribunal Judicaire de Paris compétent pour connaître de l’entier litige,
CONDAMNER l’Urssaf Ile de France à payer à la SCP [U] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux dépens ».
La SCP [Z] [U] se prévaut de la compétence spéciale de la juridiction parisienne, en matière de pratiques restrictives de concurrence, arguant que l’article L.442-1 II du code de commerce est susceptible de s’appliquer à des relations commerciales entre personnes n’ayant pas la qualité de commerçant, dès lors qu’elles exercent une activité de production, de distribution ou de services.
Elle soutient que si elle n’a pas par nature un objet commercial, son statut de société civile professionnelle n’est toutefois pas incompatible avec l’accomplissement, même à titre habituel, d’actes de nature commerciale.
Elle prétend que la relation qui l’a uni avec l’URSSAF Ile de France pendant plusieurs années est commerciale au sens économique de l’article L.442-1 II du code de commerce, entre un donneur d’ordre et un prestataire de services, ayant elle-même agi comme toute entreprise au sens de la jurisprudence rendue par la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle souligne la spécificité de son statut, qui la différencie des autres professions réglementées. Elle précise ainsi que ses activités sont explicitement envisagées par le code de commerce dans son Livre IV, que certaines de ses missions (recouvrement amiable, constats pour des particuliers) sont qualifiées d’activités concurrentielles de services et entrent dans le champ du droit de la concurrence, et que le législateur lui permet d’exercer certaines activités accessoires à l’instar des ventes volontaires.
Décision du 23 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11825
Elle en déduit qu’intervenant en tant que prestataire de services dans le cadre d’une relation contractuelle avec d’autres opérateurs économiques, elle peut donc être victime des pratiques visées à l’article L.442-1 du code de commerce.
Elle affirme enfin que la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris est d’ordre public et prime sur les règles générales de compétence définies aux articles 42 et 43 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été évoqué à l'audience du 8 juillet 2026 et a été mis en délibéré au 23 septembre 2026.
Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence territoriale
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En application de l’article 75 du même code, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
L’article 79 suivant prévoit que : « Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ».
L’article 82 du même code dispose que « En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent ».
Selon l’article 42 de ce code, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».
L’article 43 du même code précise que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
En matière de pratiques restrictives de concurrence, l’article L. 442-4 III du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l’application de l’article 442-1 du code de commerce sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. Il s’agit, selon l’article D. 442-3 du même code, du tribunal judiciaire de Paris pour le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
En l’espèce, la détermination de la juridiction compétente suppose au préalable de vérifier si la SCP [Z] [U] peut rechercher la responsabilité de l’URSSAF Ile de France sur le fondement de l’article L. 442-1 II du code de commerce.
Pour rappel, dans sa version applicable à la cause, l’article L. 442-1 II précité prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
C’est sans être contredit que l’URSSAF Ile de France indique d’une part, assurer, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, une mission de recouvrement des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi, et d’autre part, que ses missions ne s’exercent pas sur un marché mais ressortent de l’exercice de prérogatives de puissance publique et d’une mission de service public, incompatible avec l’exercice du commerce.
N’étant ainsi ni établi, ni même allégué, que l’URSSAF Ile de France exerce une activité de production, de distribution ou de services, au sens de l’article L. 442-1 II du code de commerce, sa responsabilité ne peut pas être recherchée sur le fondement de ce texte.
Dans ces circonstances, la SCP [Z] [U], qui ne peut pas invoquer au fond l’application de l’article L. 442-1 II du code de commerce, ne saurait se prévaloir des dispositions spéciales dérogeant au principe de compétence territoriale prévu à l’article 42 du code de procédure civile. Le siège social de l’URSSAF Ile de France se situant sur la commune de Montreuil, seul le tribunal judiciaire de Bobigny a vocation à connaître du présent litige.
Il y a donc lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour statuer sur ce litige et de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Bobigny.
Sur les autres demandes
Au vu du sens de la présente ordonnance, il convient de réserver les dépens. En conséquence, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions prévues aux articles 83 alinéa 1 et 84 alinéa 1 du code de procédure civile :
DIT que la responsabilité de l’organisme agréé Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France ne peut pas être recherchée par la SCP [Z] [U] sur le fondement de l’article L. 442-1 II du code de commerce ;
DECLARE en conséquence le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître du litige opposant la SCP [Z] [U] à l’organisme agréé Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France ;
DIT que le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour statuer sur ce litige ;
RENVOIE l’affaire au tribunal judiciaire de Bobigny conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL