Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 25/00711

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00711 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NHK ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE RELATIVE A LA MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT D’UN PATIENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier, Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète Concernant : Monsieur [Y] [E] né le 24 Janvier 1982 à [Localité 2] Vu la mesure de placement à l’isolement du patient débutée le 19 février 2025 à 16h46 ; Vu la requête en date du 22 février 2025 adressée au juge par le CENTRE HOSPITALIER du Vinatier aux fins de maintien de la mesure d’isolement et reçue au greffe le 24 février 2025, enregistrée le même jour à 10h22, Vu l’avis du Ministère Public ; En l'espèce, les pièces produites au soutien de sa requête par le CH du Vinatier permettent de constater que la mesure ayant été initiée le 19/02/2025 à 16h46, le juge aurait dû être saisi avant le 21/02/2025 à 16h46 pour pouvoir statuer avant le 22/02/2025 à 16h46; En conséquence, i y a lieu de constater que la requête reçue ce jour tendant à voir la mesure d’isolement être renouvelée, se trouve irrecevable du fait de la tardiveté de la saisine. PAR CES MOTIFS Déclarons la saisine irrecevable, Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [Y] [E], Le 24 Février 2025 Le Président Suzanne BELLOC - Copie de l’ordonnance remise transmise par courriel au directeur du Vinatier, le 24 Février 2025, Le greffier, - Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier le 24 février 2025, Le greffier, - Avis de la présente ordonnance a été donné le 24 Février 2025 au Procureur de la République, Le greffier,