Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/10508

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 24/10508 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5YP N° MINUTE : 25/00074 AFFAIRE [R] [W] épouse [L], [D] [L] DEMANDEURS Madame [R] [W] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Inès BEN MADHKOUR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 183 Monsieur [D] [L] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Hanane HAJJI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 272 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales assistée de M. Quentin AGNES, Greffier DEBATS A l’audience du 06 février 2025 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Valérie CLARISSOU, juge aux affaires familiales, Statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 16 octobre 2024, Vu la convention de divorce en date du 15 octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de M. [D] [L] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (Algérie) et de Mme [R] [W] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Algérie) mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 9] (Algérie), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 15 octobre 2024, DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés. DIT que la présente décision sera signfiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé. Fait à [Localité 10], le 03 Juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES