Cour administrative d'appel de Marseille, 03 juillet 2023. 23MA01679

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 729,01 euros, un indu de prime de fin d'année d'un montant de 228,67 euros et deux indus de prime de solidarité pour des montants de 150 euros. Par un jugement n° 2106169 du 9 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Gilly, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de prononcer, avant-dire droit, la suspension des retenues pratiquées sur son compte bancaire au titre desdits indus ; 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 3 juillet 2023 RP