Tribunal Administratif de Toulon, 13 décembre 2022. 2202426

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a fait contrainte de payer la somme de 62,94 euros au titre d'un indu d'APL (aide personnalisée au logement). Elle soutient ne pas pouvoir régler cette somme et demande une remise de dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". La requête ne contient qu'un moyen inopérant car relevant de la remise gracieuse. Dès lors elle entre dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite elle doit être rejetée sur leur fondement. ORDONNE Article 1er : La requête est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon, le 13 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.