Cour de cassation, 14 juin 2016. 16-80.988

N° M 16-80.988 F-N N° 3576 VD1 14 juin 2016 RABAT D'ARRET ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 3 mai 2016, sans examiné son mémoire, par décision de non-admission, sur le pourvoi formé par M. G... S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 2016 ; Par ces motifs : DECLARE NUL ET NON AVENU la décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 3 mai 2016, sous le numéro 2623 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;