Cour de cassation, 01 mars 1976. 74-13.526

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME (SOCIETE FOUQUET-SACOP) A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE LUCEAT, EN AOUT 1971, EN VUE DE LE MONTER SUR LE CABOTEUR PYTHEAS, D'UN APPAREIL DENOMME "CORNE D'AVITAILLEMENT",DEVANT PERMETTRE LE TRANSBORDEMENT DU PETROLE PAR VOIE DIRECTE, DE BATEAU A BATEAU; QUE CONFIRMATION DE LA COMMANDE FUT DONNEE LE 15 DECEMBRE 1971, EN MEME TEMPS QUE FURENT ENVOYEES DEUX FACTURES PORTANT SUR UN ACOMPTE DE 30% DU PRIX PAYABLE IMMEDIATEMENT ET QUE LE DELAI DE LIVRAISON ETAIT PREVU POUR FIN FEVRIER 1972 ; QUE LA LIVRAISON N'AYANT PAS EU LIEU, LA SOCIETE FOUQUET SACOP MIT EN DEMEURE, LE 17 AVRIL 1972, LA SOCIETE LUCEAT D'EFFECTUER LA LIVRAISON AU PLUS TARD LE 24 AVRIL 1972 ET QUE LUCEAT REPONDIT LE 25 AVRIL, QU'EN RAISON DE LA NATURE DU PROTOTYPE DE L'APPAREIL ET DE SA GRANDE COMPLEXITE, LES DELAIS DE LIVRAISONS N'AVAIENT QU'UN CARACTERE INDICATIF, QUE L'APPAREIL FUT PRET A ETRE INSTALLE LE 5 MAI, MAIS QUE FOUQUET SACOP EN REFUSA LA LIVRAISON ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE LUCEAT LE PRIX DU MATERIEL COMMANDE ET DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'EST DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ET QUE, DES LORS, CHACUNE D'ELLES DOIT EXECUTER LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FOUQUET SACOP QUI, TOUT EN RECLAMANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU PREJUDICE SUBI, DEMANDAIT AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA CONVENTION, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LUCEAT DU FAIT DU RETARD DANS LA LIVRAISON DE L'APPAREIL LITIGIEUX, QU'ELLE A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.