Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 23/05503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 27 Janvier 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 16 Décembre 2024 N° RG 23/05503 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DSI PARTIES : DEMANDEUR S.D.C. RÉSIDENCE LA SIMIANE SIS [Adresse 2], repréenté par son syndic en exercice, la société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [U] [Y] né le 04 Juin 1949 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Kamel TOUHLALI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [M] [U] [Y] est copropriétaire du lot 172 de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2]. Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété. Par actes de commissaires de justice en date du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, a fait citer Monsieur [M] [U] [Y] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond. A l'audience du 16 décembre 2024, par l’intermédiaire de leurs conseils, les parties sollicitent l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel daté du 10 décembre 2024 et signé par les deux parties. L'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION, Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 10 décembre 2024 et de lui conférer force exécutoire. PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel en date du 10 décembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, d’une part et Monsieur [M] [U] [Y] d’autre part ; CONFERONS force exécutoire au protocole d’accord transactionnel en date du 10 décembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, d’une part et Monsieur [M] [U] [Y] d’autre part ; DISONS qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel en date du 10 décembre 2024 convenu entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA PARADIS, d’une part et Monsieur [M] [U] [Y] d’autre part, sera annexé au présent jugement. LE GREFFIER LE MAGISTRAT