Texte intégral
minute n°:
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JC
Code : 53B
S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU MACONNAIS
c/
[R] [O] épouse [M], [Y] [M]
copie certifiée conforme délivrée le 08/12/2025
à
- Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES
+ exécutoire
- [R] [O] épouse [M]
- [Y] [M]
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
contentieux de la protection
JUGEMENT DU 08 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR à l’injonction de payer
S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU MACONNAIS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Sorelle Ursule BETEA-DE MONREDON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DÉFENDEURS ayant formé opposition
Madame [R] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (VIETNAM),
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Y] [M],
demeurant [Adresse 2]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent BROCHARD, Vice-Président.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 octobre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 08 DECEMBRE 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 08 décembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement le 15 juin 2021, Mme [R] [O], épouse [M] a souscrit à l’offre dénommée « EUROCOMPTE CONFORT » afin d’ouvrir un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS.
Par offre émise le 7 octobre 2022, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS a proposé la conclusion d’un contrat de prêt personnel dénommé « PRET RACHAT DE CREDIT » n° 10278 07210 00021348801 d’un montant total de 2.600 euros, moyennant un taux débiteur de 4,85 %, devant être remboursé en 18 échéances mensuelles de 153,34 euros (assurance facultative comprise).
M. [M] a signé cette offre par signature électronique en date du 7 octobre 2022.
Mme [R] [O] épouse [M] a signé également cette offre par signature électronique en date du 13 octobre 2022.
Le déblocage des fonds est intervenu le 22 octobre 2022.
Si l’échéance du 5 novembre 2022 a bien été réglée, les autres échéances prévues sont demeurées impayées depuis le 5 décembre 2022. Parallèlement, le compte courant de Mme [R] [O] a présenté un solde débiteur non autorisé à compter du 14 avril 2023.
En conséquence, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS a mis en demeure M. [Y] [M] et Mme [R] [O], épouse [M], par lettres recommandées avec accusé de réception, dont les plis ont été avisés le 22 avril 2023 mais non réclamés, de régulariser à la date du 5 mai 2023 au plus tard :
- le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] de M. [M] à hauteur de 26,43 euros ;
- le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] de Mme [M] à hauteur de 566,31 euros ;
- le règlement des échéances dues du contrat de prêt, soit 774,87 euros.
La situation n’ayant pas été régularisée, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS a, par lettres recommandées en date du 23 mai 2023, présentées le 26 mai 2023 et distribuées le 27 mai 2023, notifié aux époux [M] la déchéance du terme et la résiliation du contrat de prêt. Sous peine d’engagement d’une procédure judiciaire, l’établissement de crédit a ainsi mis en demeure M. [Y] [M] de régler la somme totale de 2.779,67 euros avant le 15 juin 2023, comprenant :
- au titre du contrat de prêt : les échéances en retard, le capital restant dû au 23 mai 2023, l’indemnité conventionnelle prévue par clause pénale, les frais d’assurance arrêtés au 23 mai 2023 et les intérêts contractuels courus arrêtés au 23 mai 2023,
- ainsi que 20,10 euros au titre du solde débiteur de son compte courant.
De la même manière, Mme [M] a été mise en demeure de payer la somme totale de 3.337,88 euros avant le 15 juin 2023, le compte courant de celle-ci restant débiteur d’un montant de 578,31 euros.
Par courrier recommandé en date du 4 juillet 2023 et distribué le 12 juillet 2023, la société FILACTION, mandataire de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS, a de nouveau mis en demeure les époux [M] de payer dans un délai de quinze jours la somme totale de 2.769,39 euros de sommes restant dues au titre du contrat de prêt, comprenant des intérêts contractuels calculés à partir du 5 juin 2023, le 5 mai 2023 étant la date de la dernière échéance échue avant la déchéance du terme.
Par courrier recommandé en date du 19 octobre 2023 et distribué le 25 octobre 2023, la société FILACTION a mis une nouvelle fois en demeure Mme [R] [O], épouse [M], de régulariser dans un délai de quinze jours son solde créditeur à hauteur de 581,90 euros et de payer la somme 2.804,41 euros restant due au titre du contrat de prêt.
Par requête en injonction de payer déposée le 2 mai 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MACON, le paiement de la somme de totale de 3.440,19 euros, correspondant à la somme de 2.865,35 euros au titre du contrat de prêt et de 574,84 euros au titre de solde créditeur, comme suit :
- 2.202,37 euros en principal ;
- 839,16 euros au titre des échéances impayées ;
- 181,96 euros au titre des intérêts ;
- 32,69 euros au titre de l’assurance ;
- 197,06 euros au titre de l’indemnité conventionnelle
- Dont 13,05 euros à déduire au titre des acomptes reçus
Par ordonnance du 7 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MACON a enjoint les époux [M] à payer la somme de 3.028,48 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
Ladite signification a été réalisée le 30 octobre 2024, par remise à étude.
Les époux [M] n’ayant pas encore formé opposition au 20 décembre 2024, une saisie attribution a été signifiée au CREDIT AGRICOLE CENTRE EST en date du 3 février 2025, à la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS.
La saisie-attribution, d’un montant de 279,31 euros était dénoncée à Mme [R] [O] par signification en date du 10 février 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, après que M. [M] ait indiqué au commissaire de justice que son épouse ne résidait plus au domicile.
C’est dans ce contexte que, le 3 mars 2025, Mme [R] [O] a formé opposition par déclaration au greffe à l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 7 juillet 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées sur l’initiative du greffe de la juridiction par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 12 juin 2025. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS, avant d’être finalement retenue à l’audience du 9 octobre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l’audience du 9 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office les moyens suivants :
• L’absence d’exigibilité de la créance du compte débiteur
• L’irrecevabilité de la demande du fait de la forclusion ;
• La nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds
• L’ensemble des moyens de nature à entrainer la déchéance du droit aux intérêts
La société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS, représentée par son conseil, s’est référée expressément aux moyens et prétentions de ses conclusions n°3 notifiées contradictoirement aux défendeurs et indique avoir répondu par anticipation aux moyens soulevés par le juge. Elle demande au juge des contentieux de la protection de:
- Débouter les époux [M] de leurs demandes, à l’exception de leur demande en délais de paiement à l’encontre de laquelle elle ne formule pas d’opposition ;
- Condamner solidairement les époux [M] à lui verser la somme de 2.865,35 euros, outre intérêts au taux de 4,85 % l’an à compter du 24 avril 2024, jour suivant la date du dernier décompte de créance, et ce jusqu’à complet paiement, au titre du prêt personnel dénommé « PRET RACHAT DE CREDIT » n° 10278 07210 00021348801 ;
- Condamner Mme [T], épouse [M], à lui verser la somme de 574,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement, au titre du solde débiteur de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
- Condamner in solidum les époux [M] aux paiements des dépens et de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes des époux [M] relatives à la saisie attribution, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS soulève l’incompétence du juge des contentieux de la protection, au profit de celle du juge de l’exécution.
Au soutien de sa demande en paiement, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS affirme que les époux [M] ont valablement conclu le contrat de prêt litigieux, en qualité de co-emprunteurs et que l’ensemble des documents prévus par le code de la consommation visant à les éclairer sur la portée de leurs engagements leur a été communiqué. La société requérante explique que, malgré plusieurs mises en demeure, les époux [M] ont cessé de faire face au remboursement à bonne date des échéances dues, depuis celle du 5 décembre 2022. Elle se fonde dès lors sur la force obligatoire des contrats consacrée par l’article 1103 du code civil pour demander la condamnation des époux [M] à exécuter les obligations contractuelles résultant de ce contrat de prêt en cas de déchéance du terme, en réglant le capital restant dû (1.624,06 euros), les échéances impayées en capital (839,16 euros), les intérêts contractuels (172,28 euros), les frais d’assurance arrêtés au 23 mai 2023, date de la résiliation (32,69 euros), et l’indemnité conventionnelle (197,06 euros).
Pour répondre aux moyens de défense des époux [M], la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS ajoute que le caractère exigible, certain et liquide de sa créance est suffisamment démontré par les éléments de preuve qu’elle verse aux débats et elle précise que les démarches auprès de la compagnie d’assurance en cas de sinistre relèvent de la responsabilité de l’assuré. Or ce dernier ne rapporte pas la preuve d’une quelconque prise en charge résultant du sinistre qu’il invoque.
C’est également au visa de l’article 1103 du code civil que la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS demande la condamnation Mme [T], épouse [M], à payer la créance résultant du solde débiteur de son compte courant. A l’audience, l’établissement de crédit indique avoir procédé, de son initiative, à la clôture du compte de courant.
*
En défense, les époux [M], comparant à l’audience sans l’assistance d’un avocat, présentent des écritures récapitulatives de leurs conclusions précédentes. Ils demandent au juge des contentieux de la protection :
- De débouter la société la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS de ses demandes ;
- A titre reconventionnel, de prononcer la nullité du contrat de prêt à l’égard de Mme [M] et de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS à verser à Mme [M] la somme de 3.000 euros au titre de son manquement à son obligation précontractuelle d’information ;
- De condamner la société REFLEX pour faux et usage de faux et exercice illégal d’une profession réglementée, et de la condamner à verser à chacun des époux la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- D’ordonner la mainlevée de la saisie attribution exécutée par la société REFLEX et de condamner solidairement la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS et la société REFLEX à leur verser la somme de 536 euros au titre des frais bancaires engendrés par ladite saisie attribution ;
- A titre subsidiaire, de leur octroyer des délais de paiement ;
- En tout état de cause, de condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS aux dépens et à leur verser la somme de 700 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour demander le rejet des demandes de l’établissement de crédit, les époux [M] affirment que ce dernier ne démontre pas la « perte réelle » du prêt consenti, par la production d’un certificat signé par un commissaire aux comptes et par la preuve que la compagnie d’assurance n’a pas remboursé ce prêt. La banque aurait dû selon eux se tourner vers l’assurance qui couvrait le prêt puisque M. [M] explique avoir été licencié pour inaptitude en raison d’un handicap.
Par ailleurs, les époux [M] fondent leur demande en nullité du contrat de prêt sur l’absence de consentement libre et éclairé de Mme [M] qui a signé ce contrat sans comprendre la nature et l’étendue de son obligation, et sous la contrainte induite par l’insistance répétée de l’établissement de crédit. Ils ajoutent que celui-ci ne leur a pas fourni les informations précontractuelles obligatoires et qu’il en résulte un préjudice pour Mme [M] qu’ils évaluent à 3.000 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de l’opposition
Selon les dispositions des articles 1415 alinéa 2 et 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur ;
En l’espèce, Mme [R] [O], épouse [M] a formé opposition le 3 mars 2025, par déclaration au greffe contre récépissé, à l’ordonnance d’injonction de payer prononcée le 7 juillet 2024 et signifiée le 30 octobre 2024, par remise à étude. Il a été procédé le 3 février 2025 à une saisie attribution, qui constitue une première mesure d’exécution au sens de l’article 1416 du code de procédure civile, mais qui n’a été dénoncée à la requérante que le 10 février 2025. Ainsi, il ne s’est pas écoulé plus d’un mois entre le 10 février 2025 et le 03 mars 2025.
Par conséquent, il convient de recevoir l’opposition formée, de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 7 juillet 2024 et de statuer sur le fond.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Il sera donc statué également sur les prétentions qui concernent M. [M], même si ce dernier n’est pas lui-même demandeur à l’opposition.
II. Sur les demandes des époux [M] concernant la saisie attribution
L’article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »
Aux termes de l’article 51 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection ne connait que des demandes incidentes qui entrent dans sa compétence d’attribution.
L’article 70 du même code dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout ».
En application de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article L212-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge compétent pour connaître d’une contestation d’une mesure de saisie-attribution et pour prononcer sa mainlevée, est le juge de l’exécution. Le juge de l’exécution connaît également des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires. Aux termes de l’article R121-1du même code, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence en matière de compétence d’attribution.
En l’espèce, il y a lieu d’observer que la société REFLEX n’a pas été appelée dans la cause par les défendeurs lesquels doivent donc être déclarés irrecevables au titre de toute demande formulée à son encontre en application de l’article 14 du code de procédure civile.
Il convient au surplus de considérer que la demande reconventionnelle des époux [M], laquelle tend à remettre en cause la validité d’un acte de saisie attribution, relevant de la compétence exclusive du juge de l’exécution, ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande principale en paiement, au sens de l’article 70 du code de procédure civile susvisé.
Par conséquent, la demande formée par les époux [M], aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution et de condamner solidairement la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS et la société REFLEX à leur verser la somme de 536 euros au titre des frais bancaires engendrés par ladite saisie attribution sera déclarée irrecevable.
III. Sur les autres demandes des époux [M] à l’encontre de la société REFLEX
1) Sur la condamnation de la société REFLEX pour faux et usage de faux et exercice illégal d’une profession réglementée
A titre liminaire il convient de rappeler aux défendeurs qu’il n’appartient pas au juge des contentieux de la protection de juger des délits. Ce contentieux relève en effet de la compétence exclusive des juridictions répressives, et notamment celle du tribunal correctionnel, en vertu de l’article 381 du code de procédure pénale.
Pour l’ensemble des motifs qui précèdent (II), la demande formulée par les époux [M] à ce titre sera déclarée irrecevable.
2) Sur la demande en dommages et intérêts à l’encontre de la société REFLEX
Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L’article 331 du même code prévoit en outre que lorsqu’un tiers est mis en cause, il doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il convient de relever que la société REFLEX n’a pas été appelée en cause et n’est pas partie à la procédure. Il ne peut donc être statué sur les demandes formulées à son encontre.
Par conséquent la demande de paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des infractions pénales alléguées par les époux [M] sera déclarée irrecevable.
IV. Sur la demande en paiement formée par l’établissement de crédit au titre du prêt de rachat de crédit
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1 mai 2011.
Il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que, dans le respect de l’article 16 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
1) Sur la recevabilité de l’action en paiement
Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Aux termes des dispositions de l’article R.312- 35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur, doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un contrat de crédit personnel, le point de départ du délai est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce ce premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 décembre 2022, soit moins de deux ans avant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer le 30 octobre 2024.
L’action est donc recevable.
2) Sur la nullité du contrat et le manquement à l’obligation précontractuelle d’information à l’égard de Mme [M] soulevés par les défendeurs
En principe, l’article 1112-1 du code civil dispose que : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (…) » Le manquement à ce devoir d’information peut engager la responsabilité de celui qui en était tenu et peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Aux termes des articles 1128 et suivants du code civil, la formation d’un contrat nécessite le consentement libre et éclairé des parties qui contractent. L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Par ailleurs, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n'aurait pas souscrit en l’absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. Il revient à la partie qui invoque un vice de consentement de le prouver.
En application des articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation, l’établissement de crédit est soumis à une information précontractuelle spécifique de l’emprunteur et doit lui apporter des explications fournies à l’emprunteur. Il doit attirer l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Le contrat doit en outre informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
*
En l’espèce, les époux [M] font valoir que, ne maitrisant pas à la perfection la langue française et n’ayant pas reçu d’explications suffisantes de la part de la banque sur l’engagement qu’elle s’apprêtait à former, Mme [M] n’a pas pu donner son consentement éclairé à la « caution solidaire » qu’elle a conclue, qui n’existe pas au Vietnam, son pays d’origine, et dont M. [M] dit ne pas avoir été informé. Ils allèguent que Mme [M] a été victime d’une dissimulation d’informations légales obligatoires de la part de la banque, qui lui aurait en outre extorqué sa signature en la forçant à contracter par l’insistance de ses demandes répétées. Ils demandent par conséquent que Mme [M] soit mise hors de cause et qu’elle soit indemnisée par la banque de la somme de 3.000 euros pour son préjudice subi.
Il convient toutefois de relever que, les époux [M] ne rapportent la preuve d’aucune demande insistante de la banque de nature à caractériser la contrainte exercée sur Mme [M] afin qu’elle contracte ce prêt. Ils reconnaissent que le contrat a été signé à distance par Mme [M] le 13 octobre 2022 et ne justifient aucun élément au soutien de leurs allégations faisant état d’une « extorsion de signature ».
S’agissant par ailleurs, du manquement à l’obligation précontractuelle d’information, les époux [M] ne mentionnent pas de manière concrète les éléments dont Mme [M] n’aurait pas été informée, ni en quoi ceux-ci auraient été déterminants à son consentement. Si Mme [M] dit ne pas avoir compris la nature de son engagement, qu’elle qualifie de caution solidaire, il convient de relever que l’offre de contrat de prêt présentée le 7 octobre 2022 indique de manière claire que les époux ont chacun la qualité de co-emprunteurs et qu’ils sont, à ce titre, tenus solidairement au paiement des sommes dues en vertu des dispositions contractuelles. De plus, le concept de solidarité en cas de pluralité de débiteurs est lui-même expliqué dans l’offre de contrat.
Il peut également être souligné que la consultation obligatoire du FICP a été réalisée à l’égard de Mme [M] le 6 octobre 2022, avant même la formalisation de l’offre, ce qui témoigne de l’intention de l’établissement de crédit de l’instituer comme codébitrice dès la phase précontractuelle. La fiche de renseignement relative aux ressources et charges montre en outre que les revenus de l’ensemble du couple ont été renseignés, et que Mme [M] a personnellement exprimé ses besoins en matière d’assurance le 7 octobre 2022. Ainsi le projet de contrat de prêt a été établi en l’incluant à chaque étape. M. [M], qui a signé l’offre de contrat de prêt quelques jours avant son épouse, ne pouvait ignorer à la lecture de l’acte qu’elle serait elle aussi engagée, non en qualité de caution, mais en tant que co-emprunteuse et c’est à tort qu’il prétend ne pas en avoir été informé.
D’autre part, il ressort tant du formulaire d’opposition complété à la main par Mme [M], agissant seule, que des débats à l’audience, que celle-ci s’exprime en français et le comprend. Lors de l’audience, M. [M] a précisé que son épouse se charge de la gestion de leur budget et c’est en effet Mme [M] qui a pu indiquer les montants de leurs ressources et de leurs charges, sans besoin de traducteur.
Enfin, le contrat de prêt comporte bien les informations précontractuelles essentielles avec les termes précis de l’offre, le détail des clauses du contrat, le bordereau de rétractation, les conditions de la signature électronique, le tableau prévisionnel d’amortissement, les explications sur le crédit sollicité, la notice de l’assurance proposée et la Fiche Précontractuelle d’Information Européenne Normalisée, présentant des informations personnalisées. Mme [M] avait donc à disposition toutes les caractéristiques essentielles du contrat conclu.
Il appartenait à Mme [M] de rechercher ou demander la traduction des éléments qu’elle ne comprenait pas, et de signer le prêt en agence si la signature électronique ne lui convenait pas. Ayant déjà contracté auprès de la même banque le 15 juin 2022 pour l’ouverture de son compte courant par signature électronique, elle connaissait cet établissement et les formalités de procédure pour conclure un contrat.
Il résulte de tout ce qui précède que Mme [M] avait une conscience suffisante des obligations auxquelles elle s’engageait et que le contrat de prêt a donc été valablement formé à l’égard de l’ensemble des parties et leur est opposable. Par conséquent, il convient de rejeter la demande de nullité implicitement formée par les époux [M].
En outre, la demande indemnitaire au titre du manquement à l’obligation précontractuelle d’information à l’égard de Mme [M], qui n’est pas non plus démontré, sera également rejetée.
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3JC
3) Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Au terme des articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations. Ces dispositions autorisent le prêteur à se fonder sur les seules informations données par le consommateur si elles sont en nombre suffisant et sont justifiées.
Cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, en tout ou partie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’emprunteur a subi un préjudice découlant de ce manquement
En l’espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS ne produit concernant la situation budgétaire et financière des emprunteurs que la fiche de renseignement relative aux ressources et charges, remplie de manière déclarative par les emprunteurs, ainsi que leur dernier avis d’imposition. Ces éléments ne sont justifiés par aucun autre élément objectif, tels que des bulletins de paie ou tout autre justificatif corroborant les déclarations sur les revenus et charges.
Si un contrôle systématique de toutes les informations fournies par l’emprunteur n’est pas exigé, il convient de constater que ces seuls éléments ne permettent pas à l’établissement de crédit d’être informé avec une précision et une fiabilité suffisantes sur l’état de la solvabilité des débiteurs et leur capacité à rembourser le crédit contracté.
Dès lors l’obligation dont était tenue la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS ne peut être considérée comme suffisamment satisfaite.
La déchéance totale des intérêts sera donc prononcée sur ce moyen.
4) Sur la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il résulte des articles 1103, 1217, 1224 du code civil, et L. 213-39 du code de la consommation, qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut constater la déchéance du terme du prêt, et exiger en conséquence le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Ces dispositions exigent néanmoins que le contrat comprenne une clause expresse et non équivoque prévoyant cette déchéance du terme, et qu’une mise en demeure exprimant l’intention du créancier de s’en prévaloir ait été préalablement adressée, en comprenant un délai d’exécution raisonnable.
Selon l’article R212-2 du code de la consommation :
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment grave ou importante pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages-intérêts.
En l’espèce, le contrat crédit litigieux stipule [page 2 / 8 : avertissement sur les conséquences d’une défaillance-indemnités de retard] : « l’emprunteur est informé qu’en cas de défaillance de sa part, le prêteur pourra comme indiqué ci-dessous exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… ».
Cette clause du contrat portant déchéance immédiate du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit être déclarée abusive et tenue pour non écrite.
Or, il résulte du décompte, du tableau d’amortissement et de l’export des mouvements fournis par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS que les époux [M] ont cessé d’honorer les mensualités dues à compter du 5 décembre 2022, sans régularisation ultérieure.
Toutefois, les défendeurs ont été mis en demeure de payer au plus tard le 5 mai 2023 les mensualités échues non payées, par lettres recommandées avec accusé de réception, dont les plis ont été avisés le 22 avril 2023 mais non réclamés. Il incombait aux époux [M] d’aller chercher ces lettres recommandées et ces derniers ne peuvent se prévaloir d’un défaut de mise en demeure résultant de leur propre manque de diligence.
Par ailleurs, les époux [M] ne justifient d’aucun paiement ultérieur, ni ne démontrent pas avoir valablement réalisé les démarches auprès de l’assureur, afin d’actionner l’assurance souscrite au moment du licenciement pour inaptitude de M. [M]. Il ne revient pas à l’établissement de crédit de rapporter la preuve d’une telle démarche qui incombe à l’emprunteur assuré, ni de produire un certificat d’un commissaire de la cour des comptes garantissant la perte réelle de la somme prêtée. Cette perte demeure présumée tant qu’il n’est justifié du paiement des échéances dues, ni d’un fait de nature à éteindre la créance due.
Ainsi, il n’apparaît pas que les époux [M] aient régularisé le retard au titre des mensualités échues du prêt litigieux dans le délai imparti par le créancier, ce qui est souverainement apprécié en l’espèce comme un manquement grave à leurs obligations contractuelles permettant au juge des contentieux de la protection de prononcer la résiliation du contrat de prêt ainsi que la déchéance du terme.
5) Sur la somme due à l’établissement de crédit
En conséquence du prononcé de la résiliation du contrat de crédit d’une part et de la déchéance de son droit aux intérêts ordonnée à l’égard de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS d’autre part, les époux [M] ne seront solidairement condamnés qu’au remboursement du capital prêté, à l’exclusion de toutes les sommes dues au titre des intérêts et pénalités.
Quant aux sommes demandées au titre de l’assurance souscrite par les époux [M], la société de crédit ne produit pas d’acte justificatif d’une subrogation personnelle dans les droits de l’assureur. Il en résulte que les sommes visées sur ce fondement ne pourront être retenues dans la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS.
La dette des époux [M] à l’égard de l’établissement de crédit se limite donc à la différence entre le montant du crédit alloué et les remboursements effectués.
Il résulte de l’historique de compte que les époux [M] ont réglé la première échéance du prêt, échue le 5 novembre 2023, d’un montant de 144,41 euros (intérêts et frais d’assurance compris) s’agissant d’un prêt d’un montant de 2.600€. Les époux ne justifient d’aucun autre versement volontaire. Le solde restant dû s’élève donc à la somme de 2.455,59€.
Eu égard à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et à l’effet attributif immédiat résultant d’une saisie attribution, quoiqu’elle puisse faire l’objet de contestations ultérieures, il convient d’imputer sur la créance exigible, uniquement constituée de capital, le montant des 279,31 euros saisis.
En conséquence, il convient de condamner solidairement les époux [M] à payer en quittances ou deniers à la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS la somme de 2.176,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en application des dispositions de l'article 1237-1 du code civil.
V. Sur la demande en paiement formée par l’établissement de crédit au titre du solde débiteur
L’article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1342 du code civil, le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible. A contrario, lorsque la dette n’est pas encore exigible, le paiement ne peut donc être ordonné.
Or, il est constant qu’en matière de compte courant, aucune créance n’est exigible avant la clôture du compte.
En l’espèce, l’établissement de crédit affirme, à l’audience, que le compte courant litigieux a été clôturé. Il n’en rapporte cependant pas la preuve. Le contrat communiqué ne présente pas de clause résolutoire et les lettres de mise en demeure produites n’évoquent que la résiliation du seul contrat de prêt. Les décomptes fournis ne font pas non plus mention de résiliation ou de clôture.
Par conséquent, la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS qui ne rapporte pas la preuve de l’exigibilité de la créance, sera déboutée de sa demande aux fins de condamner Mme [T], épouse [M], à lui verser la somme de 574,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement, au titre du solde débiteur de son compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
VI. Sur la demande d’octroi de délais de paiement formée par les époux [M]
Au terme de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, [Y] [M] et Mme [R] Lé [T] épouse [M] ont proposé à l’audience de verser des mensualités de 50 euros par mois. Ils ont exposé la situation financière suivante :
Mme [T] épouse [M] déclare gagner la somme de 1 450 euros par mois et M. [M] indique gagner 699 euros de pension de retraite par mois, ce qui correspond à un total de 2.149 euros de revenus mensuels. Concernant leurs charges, les époux expliquent avoir à payer environ 480 euros de loyer, charges comprises, et 120 euros de frais de mutuelle. Ils précisent avoir un enfant à charge de 18 ans qui est encore étudiant mais qui perçoit une bourse annuelle de 2.300 euros, soit environ 191,67 euros mensuels.
Au vu de ces éléments il sera octroyé aux époux [M] le délai légal maximum de paiement sur deux années, se composant de 23 mensualités de 92 euros et d’une 24ème mensualité de 60,28 euros, qui soldera également les intérêts, et ce conformément aux modalités rappelées au dispositif de la présente décision.
IV. Sur les demandes accessoires
1) Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les époux [M], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
2) Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les époux [M], parties succombantes et tenues aux dépens, seront déboutés de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En s’abstenant de répondre aux différentes lettres de mises en demeure qui leur ont été envoyées, les époux [M] ont contraint l’établissement de crédit à agir en justice. L’équité impose par conséquent que la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS ne supporte pas la charge des frais irrépétibles.
Il convient cependant de prendre en compte l’importante disparité dans la situation économique des parties et la précarité de celle des débiteurs.
A ce titre, M.[Y] [M] et Mme [R] [O] épouse [M], seront donc condamnés in solidum à verser à la CCMM la seule somme de 300 euros.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe. Il sera donc rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort,
Reçoit l’opposition formée par M.[Y] [M] et Mme [R] Lé [T] épouse [M] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MACON ;
Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MACON
Statuant à nouveau,
Rejette les demandes, formées par M.[Y] [M] et Mme [R] [O] épouse [M], aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution signifiée au CREDIT AGRICOLE CENTRE EST le 3 février 2025 et dénoncée le 10 février 2025 par la société REFLEX et de condamner solidairement la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS et la société REFLEX à leur verser la somme de 536 euros au titre des frais bancaires résultant de cette saisie attribution ;
Rejette les demandes, formées par M.[Y] [M] et Mme [R] [O] épouse [M], aux fins de condamner pénalement la société REFLEX des délits de faux et usage de faux et d’exercice illégal d’une profession réglementée ;
Déclare la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS recevable en son action en paiement au titre du contrat de crédit n° 10278 07210 00021348801, d’un montant de 2.600 euros souscrit 13 octobre 2022 entre la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS d’une part et M.[Y] [M] et Mme [R] [O] épouse [M], d’autre part ;
Prononce la résiliation et la déchéance du terme du contrat de crédit n° 10278 07210 00021348801, d’un montant de 2.600 euros souscrit les 7 et 13 octobre 2022 entre la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS d’une part et M.[Y] [M] et Mme [R] [O] épouse [M], d’autre part ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuel du contrat de crédit n° 10278 07210 00021348801, souscrit les 7 et 13 octobre 2022 entre la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS d’une part et M.[Y] [M] et Mme [R] [O] épouse [M], d’autre part ;
Condamne solidairement M. [Y] [M] et Mme [R] [O], épouse [M], à payer en quittance ou deniers à la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS la somme de 2.176,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de ce même contrat de crédit ;
Autorise M. [Y] [M] et Mme [R] [O], à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 92 euros et d’une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de quinze jours ;
Rappelle que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision ;
Déboute la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS de l’intégralité de ses demandes formulées au titre de la convention de compte courant conclue avec Mme [R] [O] le 15 juin 2022 ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne in solidum M. [Y] [M] et Mme [R] [O], épouse [M] aux dépens de la présente instance ;
Condamne in solidum M. [Y] [M] et Mme [R] [O], épouse [M] à verser à la société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU MACONNAIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [Y] [M] et Mme [R] [O], épouse [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION