Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/11541

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/11541 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023 Date de saisine : 13 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2022059006 rendue par le Juge commissaire de PARIS le 13 Juin 2023 Appelante : S.A.R.L. ACROPOST agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me Jérémie CREPIN de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0170 - N° du dossier 19.2716 Intimés : Monsieur LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ PARISIEN 2, représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 - N° du dossier 2023264 S.C.P. BTSG² SCP BTSG² prise en la personne de Maître [E] [V] es-qualités de mandataire liquidateur de la société ACROPOST, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2301042 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT ( n° , 2 pages ) Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Michèle FOUCAULT, adjointe administrative faisant fonction de greffière, Exposé des faits et de la procédure La société ACROPOST est une société à responsabilité limitée créée en 1994 et exploite des établissements de vente de fournitures de bureau et de vente de jouets. Par jugement en date du 5 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a, sur déclaration de cessation des paiements en date du 18 janvier 2019, ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société ACROPOST et a désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Par jugement en date du 22.10.2019 le tribunal de commerce a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. La Direction Générale des Finances Publiques au travers du Pole de recouvrement spécialisé Parisien 2 a adressé au Liquidateur Judiciaire cinq déclarations de créance: - une déclaration de créance à hauteur de 1.560 euros (ci-après la « Créance 1 ») ; - une déclaration de créance à hauteur de 1.814 euros (ci-après la « Créance 2 »); - une déclaration de créance à hauteur de 546.766,94 euros (ci-après la « Créance 3 »); - une déclaration de créance à hauteur de 5.731,48 euros (ci-après la « Créance 4 ») ; et, - une déclaration de créance à hauteur de 94.022,94 euros (ci-après la « Créance 5 »), Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2019, le Liquidateur Judiciaire a informé le PRS PARISIEN 2 du rejet de ses déclarations de créance et l'a invité à faire connaître ses observations dans le délai de 30 jours. Aux termes de deux ordonnances en date du 15 octobre 2019 et trois ordonnance en date du 27.11.2019, le Juge-commissaire a constaté qu'il existait une instance en cours et a sursis à statuer pour chacune des créances étant précisé qu'il ressort des ordonnances du 27.11.2019 qu'une instance devant le tribunal administratif devait être engagé. Le tribunal administratif a rejeté le recours formé par la société Acropost par jugement du 16.05.2022 de telle sorte que par ordonnance en date du 13.06.2023 le juge-commissaire a admis la créance du PRS 2 à hauteur de 648.083,36 euros. La société ACROPOST a formé appel par déclaration en date du 29.06.2023. La cour administrative d'appel saisie de l'appel du jugement du tribunal administratif a rejeté les demandes de la société Acropost par arrêt du 22.11.2023. La société Acropost a déposé une requête devant le Conseil d'Etat le 25.01.2024. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 27.03.2024 le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le Conseil d'Etat sous le numéro 491200 et de réserver les dépens. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 23.04.2024 la société Acropost demande au conseiller de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 29.05.2024 la SCP BTSG agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Acropost demande au conseiller de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le Conseil d'Etat. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce il convient de faire droit à la demande de sursis dans la mesure où la décision attendue du Conseil d'Etat aura une incidence directe sur l'admission des créances qui sont contestées par la société Acropost. PAR CES MOTIFS ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le Conseil d'Etat sous le numéro 491200 RÉSERVONS les dépens. Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 26 septembre 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état