Tribunal judiciaire, 14 avril 2025. 23/03471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 14 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03471 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPFR AFFAIRE : [F] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [E] [F] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/002728 du 06/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DÉFENDEUR Monsieur [L] [W] [R] [U] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Lisa SALVATORE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12] Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 10 Mars 2025 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [L] [W] [R] [U] et de Madame [E] [F] épouse [U] a été célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 14] (01) sans contrat préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [S] [U] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 18] (44), - [J] [U] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 16] (01). Par assignation du 23 Novembre 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 28 Novembre 2023, Madame [E] [F] épouse [U] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal). Monsieur [L] [W] [R] [U] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 15 Janvier 2024. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique. Par ordonnance de mesures provisoires du 07 Juin 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué provisoirement à Madame [E] [F] épouse [U] la jouissance du logement familial, à titre non gratuit, - constaté que son conjoint s’était relogé, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire du véhicule RENAULT Clio II à Madame [E] [F] épouse [U] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - dit que Madame [E] [F] épouse [U] devra assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire des comptes dans les opérations de partage - deux crédits immobiliers [10] d’un montant total de 749,62€ par mois, - crédit voiture DIAC de 216,81 € par mois pour le véhicule CLIO, - crédit travaux de 180,42 € par mois, - constaté que les époux conviennent que Monsieur [L] [W] [R] [U] assurera le règlement provisoire de la dette d'assurance pour son ancien Food Truck vendu d'environ 3.000 € par mensualités de 80 € auprès de [11] à charge de faire les comptes dans les opérations de partage, - constaté, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - débouté Monsieur [L] [W] [R] [U] de sa demande de résidence alternée, - dit que la résidence habituelle de [S] [U] et [J] [U] sera fixée chez la mère, - dit que le droit de visite de Monsieur [L] [W] [R] [U] à l’égard de [S] [U] et [J] [U] sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante : - Hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir fin des activités scolaires au lundi matin rentrée des classes, le dimanche de la fête des pères de 10h00 à 18h00, celui de la fête des mères étant réservé à la mère de 10h00 à 18h00, les semaines paires du mardi sortie d’école au mercredi 13h00 et les semaines impaires du mardi sortie d’école au jeudi matin rentrée des classes, - Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez le père, - Pendant les vacances d’été : par quinzaines qui débuteront → les années paires chez le père, → les années impaires chez la mère, à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - fixé et en tant que de besoin, condamné le père, Monsieur [L] [W] [R] [U], à servir à la mère, Madame [E] épouse [U], payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 100 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, à raison de 50 € pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties le 06 Janvier 2025 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 14 Janvier 2025. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 Mars 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2025. Vu l’article 388-1 du Code Civil, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 07 Juin 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 Janvier 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [L] [W] [R] [U] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 17] ET DE Madame [E] [F] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 14] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [E] [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Octobre 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Disons que la résidence habituelle de [S] [U] et [J] [U] sera fixée chez la mère, Madame [E] [F], Disons que le droit de visite de Monsieur [L] [W] [R] [U] à l’égard de [S] [U] et [J] [U] sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante : - Hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir fin des activités scolaires au lundi matin rentrée des classes, le dimanche de la fête des pères de 10h00 à 18h00, celui de la fête des mères étant réservé à la mère de 10h00 à 18h00, les semaines paires du mardi sortie d’école au mercredi 13h00 et les semaines impaires du mardi sortie d’école au jeudi matin rentrée des classes. - Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires chez le père. - Pendant les vacances d’été : par quinzaines qui débuteront : → les années paires chez le père, → les années impaires chez la mère, à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant, Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant, Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside, Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputée avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée, Fixe et en tant que de besoin, condamne le père, Monsieur [L] [W] [R] [U], à servir à la mère, Madame [E] [F], payable à son domicile et d'avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 100 € pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation des deux enfants, à raison de 50 € pour chacun d'eux, jusqu'à ce qu'ils subviennent eux-mêmes à leurs propres besoins, Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois, sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire, Dit que ces pensions seront réévaluées à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 100 € X B A Dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er avril 2025, B = l'indice du mois d'octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Ces indices sont communicables par l'INSEE de [Localité 13], téléphone [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie d’huissier, Déclare irrecevable la demande de Madame [E] [F] de partage par moitié entre les parents des frais de cantine, de garderie, et médicaux, Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur, *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, - le débiteur encourt * pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République), S'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende , Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire, Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants. précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants. rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé, Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant, Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 14 Avril 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES