Cour d'appel, 22 juin 2023. 23/02131

N° RG 23/02131 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMUN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2023 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel du Havre en date du 01 septembre 2021 condamnant M. [H] [L], né le 26 Mars 1983 à MONROVIA, de nationalité libérienne à une interdiction du territoire français ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime fixant le pays de destination en date du 03 février 2022 ; Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 18 juin 2023 de placement en rétention administrative de M. [H] [L] ayant pris effet le 18 juin 2023 à 20 heures 10 ; Vu la requête du Préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [H] [L] ; Vu l'ordonnance rendue le 21 juin 2023 à 14 heures 20 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [H] [L] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 20 juin 2023 à 20 heures 10 jusqu'au 18 juillet 2023 à la même heure ; Vu l'appel interjeté par M. [H] [L], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 22 juin 2023 à 08 heures 21 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme [C] [W] [Z], avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite, - à Mme [E] [J], interprète en langue anglaise ; Vu l'audience de ce jour en l'absence du ministère public et de la Préfecture de la Seine-Maritime ; Vu le désistement de l'appel par l'avocat de l'étranger du fait de l'éloignement de ce dernier. SUR CE, Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté par M. [H] [L] le 22 juin 2023 à 08 heures 21, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [H] [L], Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au conseil de M. [H] [L] et communiquée au ministère public. Fait à [Localité 2], le 22 juin 2023 à 14 heures 30. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.