Cour d'appel, 30 novembre 2023. 23/07850

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07850 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRDY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023002853 APPELANTE S.A.S. HEVY GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 INTIMEES S.A.S. INITIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Non constituée S.E.L.A.R.L. AXYME est prise en la personne de Maître [H] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HEVY GROUP [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sophie LEYRIE de l'AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. *********** Exposé des faits et de la procédure La SAS Hévy group exerce une activité de location de logements depuis sa création, le 1er février 2019. Le 10 janvier 2023, la SAS Initial a fait assigner la SAS Hévy group aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, subsidiairement, une liquidation judiciaire. La SAS Initial évoquait à cette fin une créance d'un montant de 14 749,49 euros, en vertu d'un jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal de commerce de Paris, dont les tentatives de recouvrement auprès de la SAS Hévy group étaient restées infructueuses. Par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Hévy group, constant qu'un redressement était inenvisageable compte tenu de l'absence du débiteur à l'audience comme des prévisionnels de trésorerie et d'exploitation. Le tribunal a désigné la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [F], en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 5 mai 2023, la SAS Hévy group a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 avril 2023. Par ordonnance du 20 juin 2023, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris a suspendu l'exécution provisoire de ce jugement. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la SAS Hévy group demande à la cour de : Infirmer purement et simplement la décision entreprise, Statuant à nouveau, Ouvrir une procédure de redressement judiciaire sans administrateur judiciaire à l'égard de la SAS Hévy group, Désigner la SELARL Axyme prise en la personne de Me [F] en qualité de mandataire judiciaire, Dire que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2023, la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Hévy group, demande à la cour de : Statuer ce que de droit, En tout état de cause, si la cour venait à infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 avril 2023, il conviendrait : D'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec désignation d'un administrateur judiciaire et maintien des organes de la procédure tels que désignés par le tribunal de commerce de Paris dans son jugement, De fixer le délai de déclaration de créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC de l'arrêt à intervenir. Mettre les dépens en frais privilégiés de procédure. ***** L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 octobre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence de perspectives réelles de redressement La société Hévy group, poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire. Elle soutient qu'elle dispose de perspectives de redressement au regard du prévisionnel établi par son expert-comptable ainsi que des réservations effectuées sur son site internet et qu'en tout état de cause, elle est en mesure de présenter un plan de redressement afin de faire face à son passif, qui se compose de la créance de la SAS Initial pour 15 906 euros au 6 juin 2023, ainsi que de créances bancaires. Elle rejette enfin la désignation d'un administrateur judiciaire, qui ne ferait qu'accroître les frais de la société et n'apparaît pas adaptée à la situation. La SELARL Axyme, ès qualités, réplique que la société Hévy Group est en état de cessation des paiements, en ce que le passif déclaré à ce jour est de 415 804,19 euros, dont 378 595,48 à titre privilégié au titre du prêt octroyé par la Caisse d'épargne IDF et de cotisations URSSAF. Elle précise que la société Hévy Group ne lui a pas remis de liste des créanciers, de sorte que l'état du passif pourrait être incomplet et, enfin, que l'actif disponible s'élève à la somme de 7 500 euros, ce qui ne permet pas de couvrir le passif exigible. Elle conclut qu'en l'absence de communication par la société des bilans qui permettraient d'apprécier la cohérence du prévisionnel qu'elle verse aux débats, elle s'en rapporte à justice quant à la demande tendant à voir infirmer le jugement de liquidation judiciaire. Elle fait en revanche valoir qu'une procédure de redressement judiciaire simplifiée n'apparaît pas opportune au regard de l'absence de coopération du débiteur et qu'il convient dès lors de désigner un administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le dirigeant dans sa gestion. Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, il est observé qu'au jour du jugement d'ouverture, le passif exigible était constitué des créances suivantes pour un montant total de 23 535 euros se décomposant comme suit : - 15 906 euros au titre de la créance de la société Initial (créancier assignant à la liquidation judiciaire) ; - 3 043,52 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne IDF ; - 898 euros au titre de l'échéance impayée d'avril sur le prêt de 420 000 euros souscrit par la société Hévy group auprès de la Caisse d'épargne IDF ; - 3 688 euros au titre des cotisations de décembre 2022 à février 2023. Le passif déclaré est de 415 804,19 euros et se décompose comme suit : ' Passif privilégié : 378 595,48 euros dont : - 364 665,48 euros au titre du prêt octroyé par la Caisse d'épargne IDF à la société Hévy group ; - 13 930 euros au titre des cotisations URSSAF de décembre 2022 à février 2023 et d'une régularisation ; ' Passif chirographaire : 37 208,71 euros. Le passif afférent aux créances chirographaires correspond également en partie au capital restant dû au 12 avril 2023 pour un montant de 16 748,92 euros sur un prêt octroyé par la Caisse d'épargne IDF à la société Hévy group à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire. S'il n'est pas contesté que la société Hévy group n'a pas remis au mandataire liquidateur la liste des créanciers comme prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, de sorte que l'état du passif susmentionné pourrait être incomplet, force est de constater que le montant de l'actif disponible tel qu'il résulte des pièces versées s'élève à la somme de 7 500 euros. Il s'en déduit qu'en l'état, l'actif disponible de la société Hévy group ne permet pas de couvrir le passif exigible. L'état de cessation des paiements de la société Hévy group est donc avéré, ce qui, en tout état de cause, n'est pas contesté par le dirigeant. Il résulte en outre de l'extraction des réservations tel que cela ressort de la plateforme internet Click your flat, que la société Hévy group est en mesure de dégager un résultat plus important que le prévisionnel établi par son expert-comptable. Ainsi, au titre du mois de juillet, elle a réalisé 9 970 euros HT de chiffre d'affaires, alors que son activité venait de reprendre. Les chiffres pour octobre et novembre sont encourageants au regard du dynamisme de l'activité de location de courte durée de logement à Paris. Il s'en déduit que la société Hévy group est en mesure de présenter un plan de redressement, les chiffres de réservations du mois de juillet et des périodes subséquentes, ainsi que les différents événements à venir, tels que les Jeux Olympiques, permettront à la débitrice de réaliser un chiffre d'affaires de nature à faire face à son passif, étant en outre observé qu'elle n'emploie pas de salarié, les réservations se faisant sur une plateforme internet, que l'entretien des logements est assuré par des prestataires de services, et qu'il n'y a aucune inscription de privilège comme l'a justement relevé le délégué du premier président de la cour d'appel. Il y a donc lieu de considérer que le redressement n'est pas manifestement impossible, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Enfin, par application des articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés est inférieur à vingt et le chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros hors taxes. En l'espèce, il est constant que la société Hévy group remplit les conditions précitées et peut ainsi bénéficier d'une procédure de redressement sans administrateur judiciaire, étant observé qu'une telle désignation apparaît inadaptée à la configuration du débiteur qui n'emploie aucun salarié et serait de nature à obérer notablement sa situation financière. Aussi, convient-il de rejeter la demande de désignation d'un administrateur formée par la SELARL Axyme en vue d'assister le dirigeant dans sa gestion. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens. Les dépens d'appel seront également passés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Ouvre un redressement judiciaire en lieu et place de la liquidation judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ; Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour la poursuite de la période d'observation et la suite de la procédure ; Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier La Présidente