Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX
N° RG 25/01149 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DG2U
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 16 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 01 Juillet 2026, devant :
Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport,
assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent à l’appel des causes,
Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de :
Président : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur et juge rédacteur,
Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente,
Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente,
qui en ont délibéré conformément à la loi,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [O] [J] [I], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants miners [X] [M] [I] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 1] et [B] [M] [I] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Localité 3] (MADAGASCAR)
Rep/assistant : Maître Mélanie MANGON, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON
Madame [U] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3] MADAGASCAR
Rep/assistant : Maître Mélanie MANGON, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Alexandra DESMETTRE, avocat au barreau de TARASCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [N] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Véronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement correctionnel du tribunal de première instance de Toamasina (Madagascar) en date du 11 septembre 2018, Monsieur [C] [W] a été notamment déclaré coupable d’avoir à [Localité 5], [Localité 3], les 16 et 17 juillet 2018, involontairement commis un incendie d’une case d’habitation, faits prévus et punis par l’article 473.14° du Code pénal malgache, au préjudice de Madame [L] [H] et a été condamné à lui payer la somme d’un milliard (1 000 000 000) d’ariary à titre de dommages et intérêts.
Par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toamasina du 3 avril 2019, le jugement a été partiellement infirmé et Monsieur [C] [W] a été reconnu coupable des faits reprochés à l’article 473.17° du Code pénal malgache. L’arrêt a confirmé sa condamnation à verser un milliard (1 000 000 000) d’ariary à titre de dommages et intérêts à Madame [L] [H].
Monsieur [C] [W] a été déchu de son pourvoi en cassation par ordonnance du 8 novembre 2023.
Monsieur [C] [W] est revenu vivre en France et n’a pas versé les sommes précitées.
Madame [L] [H] est décédée le [Date décès 1] 2024 en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son union avec Monsieur [N] [I] :
- Madame [U] [I],
- [X] [M] [I],
- [B] [M] [I].
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025 Madame [U] [I] et Monsieur [N] [I], agissant en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs [X] [M] [I] et [B] [M] [I], ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [C] [W] aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement de l’article R 212-8 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 509-2 du Code de procédure civile, l’exequatur de l’arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toamasina à l’encontre de Monsieur [C] [W].
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, Madame [U] [I] et Monsieur [N] [I], ès qualités, demandent au tribunal, sur le fondement des articles R 212-8 du Code de l’organisation judiciaire et l’article 509-2 du Code de procédure civile, de :
- juger que l’arrêt du 3 avril 2019 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Toamasina (Madagascar) confirmant les dispositions civiles du jugement rendu le 11 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Toamasina (Madagascar) répond aux exigences posées par l’ordonnance du 4 juin 1973,
- déclarer Monsieur [N] [I] agissant en qualité de représentant légal de [X] [M] [I] et [B] [M] [I], et Madame [U] [I] recevables et biens fondés en leurs demandes,
et en conséquence,
- entendre déclarer exécutoire en France, dans ses départements et territoires d’outre-mer, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’arrêt du 3 avril 2019 rendu par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toamasina (Madagascar) en ses dispositions civiles, lesquelles ont confirmé les dispositions civiles du jugement de première instance en date du 11 septembre 2018 prononcé par le tribunal de première instance de Toamasina (Madagascar), et spécialement en ce que Monsieur “[C] [N] [W] a été condamné à payer à [H] [L] la somme d’un milliard d’ariary (1.000.000.000 Ar) à titre de dommages et intérêts ; ”,
- entendre dire que les condamnations pécuniaires au titre des dommages et intérêts alloués à Madame [L] [H] libellées en devises étrangères devront être payées en euros après conversion au cours du jour ouvrable précédant le paiement effectif, dans la mesure où celui-ci interviendra sur le territoire français, et porteront intérêts au taux légal,
- entendre autoriser l’apposition de la formule exécutoire sur l’arrêt du 3 avril 2019 rendu par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Toamasina (Madagascar),
- débouter Monsieur [C] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme injustes et mal fondées,
- condamner Monsieur [C] [W] à payer à Monsieur [N] [I], ès qualités, et à Madame [U] [I] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2026, Monsieur [C] [W] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, des articles 509 et 700 du Code de procédure civile et de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 entre la République française et la République malgache, de :
à titre principal,
- juger irrecevable la demande d’exequatur portant sur une décision de nature pénale (et accessoirement civile) étrangère rendue par la cour d’appel de Toamasina (Madagascar) du 3 avril 2019,
à titre subsidiaire,
- débouter les demandeurs de leur demande d’exequatur de ce même arrêt pour violation de l’ordre public international français,
en tout état de cause,
- condamner les demandeurs à payer la somme de 4 360 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs autres demandes indemnitaires et notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner le demandeur aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence matérielle
L’article 4 de l’annexe II de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 entre la République française et la République malgache prévoit que l’exécution est accordée, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance du lieu où l’exécution doit être poursuivie.
Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.
L’article 28 de l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au “président” statuant “suivant la forme prévue pour les référés”. Il statue selon la procédure accélérée au fond.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est donc seul compétent pour connaître de la demande relative à l’exécution de la décision rendue le 3 avril 2019 par la cour d’appel de Toamasina (Madagascar) ayant confirmé pour partie la décision rendue le 11 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Toamasina (Madagascar), notamment en ce qui concerne la condamnation de Monsieur [C] [W] au paiement de dommages et intérêts.
Il convient en conséquence de déclarer le présent tribunal incompétent et de renvoyer l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de Dax statuant selon la procédure accélérée au fond
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où l’instance se poursuivra devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de statuer sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare incompétent pour statuer sur la demande d’exequatur présentée par Madame [U] [I] et Monsieur [N] [I], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [X] [M] [I] et [B] [M] [I], de l’arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d’appel de Toamasina confirmant la décision rendue le 11 septembre 2018 par le tribunal de première instance de Toamasina relative à l’action civile de Madame [L] [H],
Renvoie l’examen du litige devant le président du tribunal judiciaire de Dax statuant selon la procédure accélérée au fond,
Dit que, conformément à l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier sera transmis par les soins du greffe du présent tribunal à l’expiration d’un délai de 15 jours laissé pour former appel,
Dit n’y avoir lieu à statuer à ce stade de la procédure sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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