Tribunal judiciaire, 15 juillet 2024. 24/04085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCE LE 15 JUILLET 2024 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ADOPTION PLÉNIÈRE ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° RG 24/04085 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQIO N° Minute : 24/135 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monia TALEB, Vice-Présidente Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire Albane SURVILLE, Greffier REQUÉRANTE : Madame [K], [U] [O] [S] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11], ETAT DE TACHIRA (VENEZUELA) demeurant [Adresse 6] Ayant pour avocat Me Pascale AUPERIN MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0554 AUTRE PARTIE : Madame [H], [E], [V] [B] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (ALPES-MARITIME) demeurant [Adresse 6] PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Madame Gussun KARATAS, Substitut du Procureur de la République [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : PRONONCE l'adoption plénière de : [L], [X] [B] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 10] de Madame [H], [E], [V] [B], à l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine, Par : Madame [K], [U] [O] [S] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11], ETAT DE TACHIRA (VENEZUELA) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; DIT que l'adopté s'appellera désormais [L], [X] [O] [B] Selon déclaration conjointe du choix du nom de famille en date du 11 Avril 2021, DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 06 Mai 2024, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge de la requérante, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République. DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 10], lieu de naissance de l’adopté. Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Albane SURVILLE, Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT