Cour de cassation, 12 septembre 2024. 23-17.798

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 23-17.798 Demandeur : M. [L] et autre Défendeur : la société Emmanuel Requête n° : 1253/23 Ordonnance n° : 90806 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Emmanuel, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [K] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [R] épouse [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 décembre 2023 par laquelle la société Emmanuel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juin 2023 par M. [K] [L], Mme [T] [R] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 23-17.798 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi font l'objet d'une procédure de surendettement. En effet, un projet de plan de surendettement leur a été notifié le 10 juin 2024. Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 12 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret