Tribunal Administratif de VERSAILLES, 30 janvier 2023. 2203366

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. C demande au tribunal : - d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 4 189,58 euros; - de lui accorder la remise totale de sa dette ; Il soutient qu'il est aujourd'hui dans l'incapacité de payer cette dette, dès lors que ses revenus d'intérimaire sont incertains, qu'il a en charge sa fille et sa femme qui ne travaille pas, que ses charges incompressibles sont d'environ 1 100 euros par mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que le dossier a été à nouveau examiné et que la dette a été annulée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne a demandé à M. C le remboursement de la somme de 4 189,58 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période d'octobre 2017 à août 2019. M. C a demandé une remise de dette, qui a fait l'objet d'un refus par décision de la CAF du 21 février 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et la remise totale de sa dette. 2. Il résulte de l'instruction que suite à un nouvel examen de son dossier, l'indu de prime d'activité a été annulé, et M. C a reçu un rappel d'un montant de 2 22,03 euros émis le 15 juin 2022. M. C a été informé de cette situation par décision du 21 juin 2022. Dès lors, comme le fait valoir la CAF de l'Essonne, la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2022 lui refusant une remise de dette est désormais dépourvue d'objet, et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. La magistrate désignée, signé C. A La greffière, signé B. Dalla Guarda La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.