Cour de cassation, 21 décembre 2006. 04-43.597

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les rectifications d'erreurs matérielles : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles concernant les dates suivantes : - page 2, paragraphe 3, ligne 1, il convient de lire "Attendu que M. X..., agent SNCF depuis le 16 août 1965" et non "1967" ; - page 2, paragraphe 3, ligne 3, et page 2, paragraphe 6, ligne 3, il convient de lire : "31 août 1999" et non "6 septembre 1999" ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier les erreurs matérielles ; Sur les omissions de statuer : Attendu que sous couvert de dénonciations d'omissions de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT que la requête est recevable ; Dit que l'arrêt 1753 F-D du 4 juillet 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus par la substitution des dates exactes à celles figurant dans l'arrêt ; REJETTE la requête en omission de statuer ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six