Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nîmes, 03 octobre 2022. 2202803

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2202803

Date de décision :

3 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Garreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 23 août 2022 portant refus d'agrément aux fonctions de policier adjoint ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'agrément en cause ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B, ayant pour avocat Me Garreau, déclare se désister de sa requête n° 2202803. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202803. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202803 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique