Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1008
N° RG 26/01008 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUA4
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2026 à 19h03 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [G] [Y]
né le 28 Janvier 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 25 octobre 2026 à 19h15,
Vu l'appel formé le 26 octobre 2026 à 8h47 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 26 octobre 2026 à 15h00, assisté de L. CHAALAL, greffière lors des débats et de M. TANGUY, greffière lors de la mise à disposition, avons entendu :
X se disant [G] [Y]
assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [N] [M], interprète en langue arabe, assermenté ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [E] [H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 25 septembre 2026 de M. X se disant [G] [Y], né le 28 janvier 1990 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 22 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 septembre 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h21, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 octobre 2026 à 19h03, et notifiée à l'intéressé le même jour à 19h15, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [G] [Y] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [G] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 octobre 2026 à 8h47, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant les moyens suivants :
l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de la Cour d'appel sans justification du recours à un interprète,
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation s'agissant des perspectives d'éloignement et défaut de jonction des pièces utiles, en l'espèce une copie actualisée du registre du centre émargé par le retenu et les pièces attestant de la notification de l'ordonnance de la Cour d'appel avec l'assistance d'un interprète,
l'insuffisance des diligences de l'administration et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement,
la méconnaissance des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA en ce que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée et qu'il n'est pas démontré que la délivrance des documents est appelée à intervenir dans un délai raisonnable ;
Les parties convoquées à l'audience du 26 octobre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [P], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile, en commençant par l'exception de procédure ;
Entendu l'appelant, présent, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète et a eu la parole en dernier ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité le rejet des moyens du retenu et la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur le moyen tiré des conditions de notification de la précédente ordonnance rendue par la cour d'appel
L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoit qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
M. X se disant [G] [Y] soutient la violation des dispositions précitées et une atteinte à ses droits en raison de la notification de l'ordonnance de la cour d'appel confirmant la première prolongation de sa rétention administrative sans l'assistance d'un interprète en langue arabe.
Cependant, il est rappelé que l'article L141-3 du CESEDA permet une communication dans un formulaire écrit dans une langue comprise par l'étranger. En l'espèce, la notification de la décision prise à son égard à l'occasion de l'audience d'appel statuant sur la demande de première prolongation de sa mesure de rétention a été portée à sa connaissance par le biais d'un formulaire traduit dans une langue comprise de M. X se disant [G] [Y]. Dès lors, la jurisprudence citée par le retenu n'est pas transposable au cas d'espèce en ce que l'ordonnance dont il était question n'avait été notifiée ni avec l'assistance d'un interprète, ni par l'entremise d'un formulaire écrit traduit dans une langue connue du retenu.
La première présidence relève qu'il ne conteste pas les conditions, identiques, de notification des décisions de première instance intervenues dans le présent dossier.
Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles R743-20 du CESEDA et de l'article 612 du code de procédure civile, l'étranger dispose d'un délai de 2 mois pour former pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président confirmant la prolongation de sa mesure de rétention.
Ainsi, à la différence de la procédure suivie en appel, qui est une procédure orale sans représentation obligatoire, en application des dispositions de l'article 973 du code de procédure civile, l'étranger doit, devant la Cour de cassation, impérativement constituer avocat et ne peut s'y défendre seul.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, la notification à l'étranger retenu dans une langue comprise par lui du dispositif de l'ordonnance rendue en appel lui permettant, en cas de maintien au centre, de comprendre le sens de la décision, éminemment juridique, rendue à son encontre, dans la mesure où il dispose d'un temps très significatif pour se faire aider dans l'appréciation des chances de succès d'un éventuel pourvoi, notamment par les services de la CIMADE présents au sein du Centre de rétention, et dans la mesure où ledit pourvoi emporte nécessairement constitution d'avocat lequel aura toute compétence linguistique et juridique pour défendre le retenu sur les moyens de droit énoncés dans l'ordonnance rendue en appel, répond aux exigences posées par l'article L141-3 du CESEDA.
Le moyen est donc rejeté. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
Il est notamment jugé que la copie du registre doit mettre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, en mesure de s'assurer par ses mentions que le retenu a été pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir. A cette fin, elle doit être actualisée tout au long de la mesure de rétention administrative.
M. X se disant [G] [Y] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation s'agissant des perspectives d'éloignement et pour défaut de jonction des pièces utiles, en l'espèce une copie actualisée du registre du centre émargé par le retenu et les pièces attestant de la notification de l'ordonnance de la Cour d'appel avec l'assistance d'un interprète.
S'agissant du défaut de jonction d'une copie actualisée du registre du centre, la préfecture réplique en affirmant que deux copies du registre ont été produites et que la dernière est une copie actualisée, outre que les deux copies comportent la signature du retenu.
Par un arrêt du 14 octobre 2026, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il revenait au magistrat du siège du tribunal judiciaire de s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre qui doit être émargé par l'intéressé, ledit registre devant mentionner les conditions du placement en rétention et celles relatives au maintien en rétention. Enfin, elle a rappelé que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Elle en a conclu que la mention de chacune des décisions de prolongation devait être assortie d'un émargement de la personne retenue, et que la non-production d'une copie actualisée permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention constituait une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
En l'espèce, il convient de constater que si deux copies du registre du centre figurent bien en procédure et que la deuxième est actualisée notamment du recours contre la décision de placement et de la réalisation de l'audition consulaire, il n'apparait pas que le registre ait été à nouveau émargé par le retenu, les deux signatures présentes, la sienne et celle de l'agent notifiant, étant identiques entre la première et la deuxième copie.
A minima, le registre aurait dû être émargé par le retenu à la veille de l'audience de prolongation afin qu'il ait connaissance des derniers évènements survenus pendant le cours de sa rétention administrative.
Faute pour la préfecture de joindre une copie actualisée du registre émargé par le retenu, il convient de déclarer sa requête irrecevable pour défaut de jonction des pièces justificatives utiles.
Dès lors, sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation, l'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses autres dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [G] [Y] sera remis en liberté sur le champ.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [G] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 octobre 2026 à 19h03 en ce qu'elle a rejeté l'exception de procédure soulevée,
Pour le surplus, ACCUEILLONS la fin de non-recevoir et déclarons irrecevable la requête de la préfecture de la Haute-Garonne,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 25 octobre 2026 à 19h03 en toutes ses autres dispositions,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. X se disant [G] [Y], qui doit être libéré sans délai,
RAPPELONS à M. X se disant [G] [Y] qu'il a l'interdiction de demeurer sur le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [G] [Y] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1008
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [G] [Y],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Localité 3].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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